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Associations Loi 1901 - Page 3

  • Services à la personne : régime et conditions des Services à la personne

    Définition des services à la personne   

     

    Conformément à l'article L7231-1 du Code du travail, les services à la personne portent sur les activités suivantes :  

    1° La garde d'enfants ;

    2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

    3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

     

    L'agrément obligatoire   

     

    Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément. Cet agrément est aussi exigé pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale lorsqu'ils assurent une activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. L'agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement à leurs activités. Le représentant légal de la structure doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, sa demande d’agrément au service des agréments de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’implantation de l’entreprise ou de son siège social.

    Peuvent aussi être agréés :  

    1° Pour leurs activités d'aide à domicile :  

    a) Les associations intermédiaires ;  

    a bis) Les régies de quartiers ;  

    b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;  

    c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;  

    d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé ;  

    2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;  

    3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes :  

    a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé ;  

    b) Les centres de santé ;  

    4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes, certaines résidences-services.

     

    Modalités des services à la personne          

     

    Les associations, entreprises et établissements publics peuvent assurer leur activité de services à la personne selon les modalités suivantes :  

    1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;

    2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.

    3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

     

    Avantages fiscaux   

     

    L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, d'une aide financière spécifique exonérée d'impôts et d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. En la matière, l'Agence nationale des services à la personne est l'établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne (ANSP). 

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    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de mannequin

    Contrat de décoration

     

     

     

     

     

     

  • Aides d’Etat aux associations et concurrence

     

    Application du droit européen  

     

    La réglementation européenne des aides d’Etat s’applique pleinement aux associations. Le droit européen interdit les aides publiques  soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats. Des aménagements et exceptions sont toutefois prévus par le Traité et ont été progressivement précisés par la jurisprudence européenne puis par la Commission pour prendre en compte et encadrer les aides accordées par les collectivités publiques, nationales ou locales, afin de compenser les charges pesant sur les organismes participant à l’exercice d’activités d’intérêt général.

     

    Notion d’activité économique  

     

    La réglementation des aides d’Etat s’applique à toute entreprise recevant un financement

    public, dès lors qu’elle exerce une activité « économique » d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Une association sans but lucratif exerçant une activité économique d’intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d’entreprise au sens communautaire et soumise à la réglementation des aides d’Etat pour la partie de son activité qui est « économique ». Les règles d’encadrement des aides ne s’appliqueront pas en revanche à sa part d’activité qui serait qualifiée de non économique.

     

    La notion d’activité économique recouvre, quel que soit le secteur d’activité, toute offre de biens ou de services sur un marché donné :

     

    – le fait que l’activité concernée puisse être de nature « sociale » n’est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d’activité économique au sens du droit des aides d’Etat;

     

    – le fait que l’entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique ;

     

    – seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance.

     

    Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’Etat.

     

    Exclusion des aides d’Etat

     

    Par exception, les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d’intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 € (Seuil des aides de minimis établi par le règlement du 15 décembre 2006.) sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d’aides d’Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation des aides d’Etat. Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel ou de matériel...). Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d’intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans, l’octroi de l’aide par la collectivité publique n’est acceptable que s’il peut être regardé comme la compensation d’obligations de service public.

     

    Il faut que les conditions suivantes soient réunies :

     

    – l’association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d’une collectivité territoriale) ou contractuel, de l’exécution d’obligations de service public, clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue. Cette exigence est régulièrement désignée sous le vocable de « mandat d’intérêt général » ou « mandatement » ;

     

    – les paramètres sur la base desquels la compensation financière de l’exécution d’obligations de service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente;

     

    – la compensation financière versée en regard des obligations ainsi mises à la charge de l’association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public assurées et périodiquement contrôlée et évaluée par la collectivité pour éviter la surcompensation.

     

    Lorsque ces conditions sont remplies, le concours versé à l’association est compatible avec les exigences du droit de la concurrence qui fondent la réglementation des aides d’Etat. Mais il faut notifier la compensation à la Commission européenne.

     

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    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

    Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

    Contrat de dépôt vente de Moto

     

  • Associations culturelles : quel contrôle budgétaire ?

     

    Dans le secteur de la culture, la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et la Circulaire du 30 janvier 1996 relative au contrôle des associations subventionnées par le ministère de la culture apportent un éclairage intéressant sur le contrôle budgétaire et financier des associations bénéficiant de soutiens publics.

     

    Convention annuelle impérative

     

    En application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations une convention avec l’Etat s’impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €. Toute subvention inférieure ou égale à 23 000 € peut faire l’objet d’un simple arrêté attributif de subvention. Au regard du droit communautaire, lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d’intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans (seuil dit de minimis), l’octroi de l’aide par la collectivité publique doit répondre à plusieurs exigences spécifiques.  

     

    Les conventions sont un instrument de la collaboration entre partenaires publics ou privés, où sont définies de façon précise les actions dont l'association s'assigne la réalisation, leur calendrier, l'ensemble des moyens qu'elle mettra en oeuvre à cet effet, et les éventuelles mises à disposition de personnels ou de locaux. Elles doivent mentionner aussi les indicateurs qui faciliteront l'évaluation finale.  

     

    Les Conventions pluriannuelles

     

    Les conventions annuelles peuvent être complétées par des conventions cadres pluriannuelles, dites aussi contrats d'objectifs, ou par des conventions spécifiques conclues pour une action ponctuelle, et qui peuvent associer d'autres partenaires que ceux qui concourent au financement régulier d'une association. Les conventions pluriannuelles doivent tenir compte de la règle de l'annualité budgétaire. Les décisions attributives de subventions peuvent être succinctes lorsqu'elles sont accompagnées d'une convention annuelle. En l'absence d'un tel document, elles doivent définir précisément la nature des prestations attendues de l'organisme subventionné.

     

    Gestion financière et comptable

     

    Toute association qui reçoit une subvention de l'État doit fournir annuellement ses budgets et comptes à l'autorité administrative. Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses effectuées.  Le recours à des comptables professionnels privés, sous la forme d'audits, par passation de commandes, peut permettre de renforcer exceptionnellement les capacités de contrôle de l'administration.

     

    Les commissaires aux comptes  

     

    L'intervention de commissaires aux comptes est obligatoire pour toute association qui reçoit de l'État ou de ses établissements publics un montant total de subventions supérieur à 150 000 euros par an. Les commissaires aux comptes doivent être distincts des experts comptables. Leur intervention ne doit pas se limiter à une simple déclaration lors d'une assemblée générale, certifiant l'exactitude des comptes. L'article 81 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi anti-corruption, donne aux commissaires aux comptes un pouvoir d'alerte : il peut leur être demandé d'attirer l'attention des dirigeants d'une association sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité. Cette responsabilité doit être clairement précisée dans la mission qui leur est confiée.

     

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    Contrat de coédition de DVD

    Contrat de distribution de DVD

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    Contrat de cession de Film publicitaire

     

     

     

     

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