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Associations Loi 1901 - Page 2

  • Constitution de partie civile des associations

     

    Droits reconnus à certaines associations  

     

    En application de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

    Certaines associations loi 1901 régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent se constituer partie civile si leurs statuts entrent dans les prévisions légales (lutte contre le racisme, les discriminations …).   

    Crimes et délits sexuels

    A titre d’exemple, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile (lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits). Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime.

    Enfance en danger  

     

    De même, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs.  

    Crimes contre l’humanité

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

    Honneur de la résistance

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

    Discriminations sexuelles

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines discriminations du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.

    Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée.  

    Incendies volontaires

    En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

    Défense des personnes malades ou handicapées

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime.

    En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime.   

    Autres secteurs de lutte

    L’action civile est également ouverte à d’autres secteurs de lutte : lutte contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille,  défense des intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lutte contre la délinquance routière, lutte contre les mauvais traitements envers les animaux, lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants …

    A noter que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

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    Statuts de SARL

     

  • Chèque emploi associatif

     

    Pour quelles associations ?  

     

    Le chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus mais aussi par les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés.

    Avantages du chèque-emploi associatif

     

    Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues : i) Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ; Au régime d'assurance chômage ; Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.  Lorsque le titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé pour rémunérer le salarié.

     

    Conditions et effets du chèque-emploi associatif

     

    Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.  Il se substitue à la remise du bulletin de paie. Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : i) La déclaration préalable à l'embauche ; ii) L'inscription sur le registre unique du personnel ; iii) L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié pour les contrats de travail à durée déterminée ; iv) L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires pour les contrats de travail à temps partiel ; v) Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement.  

     

    Nota : Le chèque-emploi associatif peut aussi être émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat.

     

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    Convention de garantie de passif

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

     

     

     

     

  • Marque dans la dénomination d’une association

     

    Usage autorisé de marque

     

    Utiliser la marque déposée par un tiers dans la dénomination sociale d’une association ne tombe pas nécessairement sous le coup du délit de contrefaçon. L'enregistrement d’une marque n'interdit pas son usage par un tiers à seule fin, comme en l'espèce, de désigner tout simplement la société avec lesquelles les franchisés membres de cette association étaient contractuellement liés par le passé. Cette solution adoptée par les juges, permet par exemple de créer une association loi 1901 intitulée « Association de défense des intérêts des Franchisés de la société … ». La défense d'une catégorie de personnes ne constitue pas en soit une activité péjorative ni contrefaisante.  

     

    La concurrence déloyale n’est pas non plus applicable : les associations loi 1901, de par leur objet social (but non lucratif) ne peuvent être considérées comme des concurrents des sociétés titulaires de marques.

     

    Notion de contrefaçon de marque

     

    En application des dispositions des articles L. 716-1, L. 713-2, 3 et 4 du code de la propriété intellectuelle, constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions suivantes :

     

    - la reproduction ou l'usage d'une marque... pour des produits ou services identiques à ceux désignés ou, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction, l'usage d'une marque pour des produits similaires,

     

    - la suppression ou la modification d'une marque régulièrement déposée,

     

    - l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires.

     

    La définition légale de la contrefaçon impose donc une utilisation dans le cadre des affaires. En d'autres termes, un emploi de la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux protégés. 

     

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    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    CGU de Blog

    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

     

     

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