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  • Remboursement d’un compte courant d'associé

     

    Par acte extrajudiciaire, le mandataire liquidateur d’une  SARL a fait assigner avec succès les associés  devant le tribunal de commerce en paiement d'un compte courant d'associé.

     

    Compte courant d’associé : l'article L.223-21 du code de commerce  

     

    Remboursement d’un compte courant d'associé : Aux termes de l'article L.223-21 du code de commerce, « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associés. »

     

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    Preuve du compte courant d’associé par la comptabilité

     

    Il appartient au mandataire liquidateur de la SARL,  de rapporter la preuve de l'existence et du montant d'un compte courant d'associé imputable à l’un des associés. Toutefois, le représentant légal de la SARL (son gérant), doivent faire établir les bilans et comptes de résultat de la société, les faire valider, et justifier, dans le cadre de la procédure collective, de la situation comptable de la personne moral qu'il dirigeait.  Or, en l‘espèce,  la liquidation judiciaire de la SARL a été prononcée en application de l'article L.631-15 du code de commerce, eu égard à la carence du dirigeant de cette société, le mandataire judiciaire ne disposant d'aucun document comptable malgré sa demande adressée à son dirigeant.  Il résultait de l'analyse de ces documents comptables que le compte-courant d'associés présentait bien un solde débiteur de 46.021,83 €.

     

     

    Par ailleurs, il n'était versé aux débats par l’associé, aucun document comptable et/ou social attestant de l'existence et du montant d'une rémunération versée au gérant qui viendrait démontrer que l'expert-comptable a commis une erreur en affectant, sur le compte courant d'associés, des sommes qui auraient dû être portées sur sa rémunération de gérant, en tant que travailleur non salarié.

    A Télécharger : 

    Clôture volontaire de SA, SAS, SASU – Pack juridique

    Clôture de SARL, EURL – Pack juridique

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

     

     

  • Condition de la protection d’un modèle

     

    Ce qui peut être protégé

     

    Condition de la protection d’un modèle : L'article L 511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques sont celles du produit lui-même ou de son ornementation. L'article L 511-2 du même code précise que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre.


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    Condition de la nouveauté du dessin ou modèle

     

     

    Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau, si à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. Au vu de ces textes et au vu de la jurisprudence de la CJUE, la protection d'un dessin ou modèle n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère propre au visa du droit national ou individuel au visa du droit communautaire.

    A Télécharger : 

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     


  • Etablissement non reconnu par l’Etat

     

    Demande d’annulation d’inscription  

     

    Etablissement non reconnu par l’Etat   : Après avoir obtenu son baccalauréat, une étudiante a décidé de suivre une préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Esthétique cosmétique. A cette fin, elle a choisi de s'inscrire dans un établissement privé, avec lequel elle a souscrit, un contrat de formation professionnelle, les frais de cette scolarité s'élevant à 3300 euros pour l'année. L’étudiante a, par la suite,  assigné l’ établissement afin d'obtenir l'annulation pour dol du contrat, au motif qu'elle aurait été trompée sur le statut de cet établissement, celui-ci n'étant pas, comme elle l'avait cru, reconnu par l'État.

     

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    Poursuites pour Dol / Tromperie

     

    L’étudiante soutenait que, trompée par les affirmations de l’établissement dans sa plaquette de présentation, elle avait cru, à tort, que cet établissement avait la qualité d''établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État' et que c'est en considération de cette qualité qu'elle s'est engagée. Elle en concluait que ce dol ayant vicié son consentement, le contrat qu'elle a conclu avec l'intimée est nul par application des dispositions de l'article 1116 du code civil.

     

    Les juges ont recherché si l’erreur résultait de manœuvres, ou à tout le moins de mensonges de l‘établissement, avant, le cas échéant, de rechercher si en l'absence de telles manoeuvres ou mensonges, l'étudiante aurait ou non contracté.

     

    Dans la plaquette de présentation l’établissement était présenté, non comme un 'établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État', mais une comme une 'École de formation reconnue par l'État'. Si une certaine équivoque peut être relevée dans l'emploi du terme « reconnue », il peut se justifier, notamment par l'enregistrement de l’établissement auprès de l'Académie de Créteil comme établissement d'enseignement à distance privé régi par le décret du 22 décembre 1972, par le fait qu'il prépare à des diplômes d'État, tels le BTS, ou qu'il est retenu comme centre d'examen par le Service inter-académique des examens et concours. Ce terme, en toute hypothèse, ne peut être considéré à lui seul comme signifiant que l'établissement serait un établissement d'enseignement supérieur, alors qu'il est immédiatement indiqué dans la même plaquette qu'il est une école de « formation professionnelle » qui relève non du ministère chargé de l'enseignement supérieur, mais du ministère chargé du travail.

     

     

    Il en résulte qu'il n'est pas démontré que la plaquette de présentation contenait des affirmations mensongères, propres à tromper le lecteur sur le statut de cet établissement, en conséquence la demande de nullité pour dol a été rejetée.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Liquidation volontaire de SARL, EURL

     

     

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