Avertir le modérateur

- Page 3

  • Anonymisation des condamnations

     

     

    Anonymisation des condamnations, Liberté d’informer et données personnelles     

     

    Anonymisation des condamnations : Un organe de presse est en droit, au titre de la liberté d’informer, de faire état d’une condamnation d’une personne physique.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    En l’espèce, Mrs D. ont fait l'objet, au mois d'avril 2003, d'une sanction de la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers qui a prononcé le retrait de leur carte professionnelle pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction pécuniaire de 60 000 € et une mesure de publicité. Cette décision a été publiée sur le site de la Commission des opérations de bourse (COB) et, par extraits, sur le site du journal Les Échos. A la suite du recours exercé par Mrs D. contre la décision du Conseil des marchés financiers, le Conseil d'État, par deux arrêts rendus le 21 juillet 2006 a estimé que certains des manquements reprochés n'étaient pas légalement fondés et a substitué à la sanction de retrait de la carte professionnelle celle du blâme. Le journal Les Échos a alors publié un article intitulé « le Conseil d'État réduit la sanction des frères D. à un blâme ».

     

     

    Demander l’anonymisation d’une condamnation  

     

     

    Mrs D. ont saisi les juges pour obtenir l’anonymisation de leur nom dans les articles  de presse  mis en ligne par les Echos, mise en ligne qui a eu pour effet de référencer l'extrait de la condamnation sur tous les moteurs de recherche Internet, l'extrait a été commercialisé par la suite sur le site « les Échos. fr » dans sa rubrique «archives », puis est devenu accessible en clair et gratuitement. En dépit des démarches engagées auprès du journal et alors que l'AMF a accepté de supprimer leur nom et prénom comme critère d'indexation sur le moteur de recherche interne à son site, Mrs D. n'ont pu obtenir ni le retrait de la « brève», ni la suppression de toute référence à leur nom, ainsi entaché d’opprobre.

     

    Il était notamment soutenu par Mrs D.  que les dispositions dérogatoires prévues par l'article 67 à la loi du 6 janvier 1978, autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre « aux seules fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste » et dans les limites conciliables avec le droit privé selon la directive européenne du 24 octobre 1995, ne sont pas applicables en l'espèce, puisque, d'une part, un système d'indexation et de recherche à partir de données nominatives, dans la base de données d'archives est, en lui-même, sans rapport avec la liberté d'expression, et qu'une désindexation des noms et prénoms ne nécessite pas de porter atteinte à l'article de presse. Par ailleurs, en tout état de cause, l'article 38 de la loi de 1978 leur aurait été applicable («  toute personne physique a le droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement »).    

     

     

    La liberté d’expression prime sur l’anonymisation

     

     

    En l’espèce, il résultait du rapport d'expertise amiable versée que l'indexation de l'article litigieux, choisi par les échos, est en mode « full text » c'est-à-dire que sont utilisés, ce qui est usuel, tous les mots contenus dans l'article et dans le titre, de telle sorte que le nom et prénoms des parties est normalement l'un des critères de référencement. Le seul maintien en ligne de l'article ou son référencement par un moteur de recherche n'est pas un argument de nature à justifier en soi la suppression d'un article de presse. Enfin, l'identité de la personne condamnée par le Conseil des marchés financiers n'est pas confidentielle mais publique et en prohiber la diffusion par la presse ne peut constituer un impératif prépondérant d'intérêt public justifiant, au regard des dispositions de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en prohiber la diffusion.

     

    Article 67 de la loi du 6 janvier 1978 : données personnelles en matière de presse  

     

    Anonymisation des condamnations : Comme l'ont retenu les premiers juges, les dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 visant les « traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux seules fins' d'exercice à titre professionnel de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession » sont applicables en l'espèce s'agissant de l'archivage d'articles de presse. Mrs D. ne pouvaient donc se prévaloir que des dispositions de l'article 38 de ladite loi qui permettent à toute personne physique « de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Or, ni le titre de l'article qui apparaît en première page du moteur de recherche Google lorsque leur patronyme est utilisé comme mot-clé, ni l'article lui-même librement accessible sur le site des Echos ne contiennent la moindre inexactitude puisqu'il est fait état de ce que la sanction prononcée à l'égard des frères D. qui n'ont pas été «blanchis » comme ils le prétendent, a été considérablement réduite, la précision étant donnée dans l'article que « seule une partie des manquements qui avaient justifié les poursuites devait être retenue ».

     

     

    Par ailleurs, imposer à un organe de presse, de supprimer de son site Internet dédié à l'archivage de ses articles, lequel ne peut s'assimiler à l'édition d'une base de données de décisions de justice, soit l'information elle-même, le retrait des noms et prénoms des personnes visées par la décision vidant l'article de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excèdent, ainsi que l' a estimé le tribunal les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 


    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

     


  • Signifier des conclusions par RPVA

    Signifier des conclusions par RPVA  

     

    Un particulier, appelant d’un jugement, a signifié ses conclusions par RPVA, la veille du dernier jour autorisé. Ayant constaté qu'il n'avait pas reçu d'accusé de réception de son envoi, il a interrogé le greffe qui lui a indiqué ne pas l'avoir reçu et lui a donc accusé réception de son nouvel envoi, soit dans le délai de deux mois. La caducité de l’appel a été soulevée en vain devant les juges du fond car seul le juge de ma mise en état était compétent pour statuer sur l’exception soulevée.   


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Compétence du juge de la mise en état

     

    En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné, comme en l'espèce, et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables conformément aux articles 909 et 910 du même code.

     

    Pour ces motifs sur la seule compétence du conseiller de la mise en état à pouvoir statuer sur la recevabilité des conclusions des parties par application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, les juges ont rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions présentée uniquement devant le juge du fond. L'ordonnance de clôture ayant été prononcée bien avant les débats, le demandeur avait  largement le temps de saisir le conseiller de la mise en état pour des nouvelles conclusions.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

     


    A Télécharger : 

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

  • Google dispose du statut d’hébergeur

     

    Statut d’hébergeur de Google 

     

     

    Google dispose du statut d’hébergeur  : L'article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - qui transpose en droit interne l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil - dispose que 'les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible'.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI 

     

    Le rôle actif : critère du statut d’hébergeur

     

    Ce texte doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit dans son arrêt Google du 23 mars 2010 (affaires C-236/08, C-237/08 et C-238/08) que 'l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ('directive sur le commerce électronique'), doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées', que 's'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données'.

     

     

    Application du statut d’hébergeur à Google 

     

     

    En ce qui concerne plus particulièrement la société de droit de l'État de Californie (États-Unis) Google Inc., il est constant que celle-ci est propriétaire du nom de domaine « google.fr » et éditrice du site web « www.google.fr » par lequel elle exploite son moteur de recherche de sites sur le web dénommé Google. Elle a développé le service publicitaire AdWords qu'elle a commercialisé directement jusqu'en 2004. Elle exerce donc bien son activité sur le territoire français, nonobstant le lieu d'implantation de son siège social, les dispositions de la loi du 21 juin 2004 lui sont bien applicables au regard de son article 14 qui dispose qu'une personne est regardée comme étant établie en France au sens de cette loi lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.


    Google propose un service de référencement payant dénommé AdWords permettant à tout opérateur économique, moyennant la sélection d'un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche Google, un lien promotionnel vers son site. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique 'liens commerciaux', qui est affichée soit en partie droite de l'écran, à droite des résultats naturels, soit en partie supérieure de l'écran, au-dessus desdits résultats. Ce lien promotionnel est accompagné d'un bref message commercial, les deux constituant l'annonce affichée dans la rubrique 'liens commerciaux'. Une rémunération de ce service est due par l'annonceur pour chaque clic sur le lien promotionnel.

     

    Il s'ensuit que Google intervient comme prestataire d'un service de référencement par le biais de son service AdWords, lequel offre contre rémunération, une prestation à distance au moyen d'équipements électroniques, de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. La circonstance que ce service de référencement soit payant, que Google fixe les modalités de la rémunération et qu'il apporte à ses clients des renseignements d'ordre général, ne prive pas ce prestataire de services du régime de responsabilité limitée prévu par l'article 6 I. 2 susvisé.  Seul pertinent le rôle joué par Google dans l'établissement ou la sélection des mots clés ainsi que dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel. 

     

     

    Google AdWords : absence de rôle actif

     

     

    Google a mis au point un processus automatisé pour permettre la sélection de mots clés et la création d'annonces, les annonceurs sélectionnant les mots clés, rédigeant le message commercial et insérant le lien vers leur site. Pour les annonceurs ayant choisi de leur propre initiative comme mots clés des signes reproduisant des marques déposées par des tiers, il n'est ainsi pas démontré un rôle actif de Google de nature à lui avoir confié la connaissance et le contrôle de ces choix.

     

    En effet, la suggestion de mots clés, dont le générateur opère de façon automatique à partir des requêtes les plus fréquentes des internautes, ne suffit pas à caractériser un rôle actif de Google, lequel n'intervient pas autrement dans le choix effectué par les annonceurs qu'en les mettant en garde sur les conséquences de leur choix et sur la présence possible dans la liste des termes suggérés par le générateur de mots clés, de signes couverts par un droit exclusif.

     

    En outre, la concordance entre le mot clé sélectionné et le terme de recherche qu'utilise un internaute ne suffit pas à établir que Google a eu connaissance des données qu'introduisent les annonceurs dans son système, ni qu'il contrôle ces données.

     

    Enfin, le processus de création du message commercial accompagnant le lien promotionnel est le fait du seul annonceur, l'article 4.1 des clauses générales d'AdWords stipulant que le client est seul responsable des cibles des messages publicitaires et des informations accessibles sur les pages web et qu'il n'est pas démontré que Google participe activement à la rédaction de ces annonces.

     

    En conclusion, Google n'intervient, par son offre AdWords, que comme un prestataire intermédiaire dont l'activité est purement technique, automatique et passive, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke.

     

    Dès lors, le statut des sociétés Google est celui de l'hébergeur et qu'en cette qualité, elles relèvent du régime de responsabilité limitée instaurée par l'article 6 I. 2 de la loi du 21 juin 2004.

     

     

    Responsabilité des hébergeurs 

     

     

    L'article 6 I. 7 de la loi du 21 juin 2004 dispose que l'hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Il ne saurait donc être exigé de Google une obligation particulière de vigilance et de filtrage a priori dans le cadre de son service AdWords.

     

    L'hébergeur n'engage sa responsabilité, conformément à l'article 6 I. 2 et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que si, ayant pris connaissance du caractère illicite des données stockées à la demande d'un annonceur ou des activités illicites de celui-ci, il n'a pas promptement retiré ou rendu inaccessible ces données.

     

    En l'espèce après la première mise en demeure adressée par SA Voyageurs du Monde visant des liens concurrents qui avaient utilisé sa marque comme mot clé, Google a réagi promptement en mettant fin à l'affichage de liens hypertextes sponsorisés suivant la saisie des mots clés litigieux. Google a également ajouté les expressions en cause à sa liste de filtrage dite 'TM Monitor List'.

     

    La notification de contenus illicites

     

    Pour rappel, la connaissance des faits litigieux est acquise lorsqu'il est notifié à l'hébergeur les éléments suivants :

     

    - la date de la notification,

    - si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,

    - la dénomination et le siège social du destinataire, s'il s'agit d'une personne morale,

    - la description des faits litigieux et leur localisation précise,

    - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,

    - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

     

    Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 le Conseil constitutionnel a validé l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 sous la réserve que les 2 et 3 du I de cet article 'ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge'.

     

     

    En conclusion, Google a bien satisfait à son obligation d'hébergeur et n'a commis aucune faute et que dès lors sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger :


    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu