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  • Le Batofar, une discothèque ?

     

     

    Une discothèque se définit comme un établissement de débit de boisson ayant pour principale activité l'exploitation d'une piste de danse (article L 314-1 du code du tourisme), il s'agit d'un  lieu où l'on peut danser et écouter de la musique enregistrée tout en consommant.

     

    Nécessité d’une piste de danse

     

    Dans l’affaire opposant le Batofar (Paris)  à la SPRE, les juges ont considéré que si la déclaration que la société a effectué auprès de la CNV ne constitue pas la preuve d'une activité exclusive de concert, un établissement pouvant avoir plusieurs activités et si la position prise par la SACEM ne lui est pas opposable et alors que cette dernière et la SPRE ont des objets distincts, la SPRE ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une piste de danse au sein de l'espace réservé à l'activité de concert au sein du Batofar.


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    Les deux constats d'huissier mentionnaient bien qu'il n'existait pas de piste de danse, même si les clients dansaient. La mise en avant d'un dance floor vanté sur le site internet du Batofar est insuffisant à démontrer que sa principale activité consisterait dans l'exploitation d'une piste de danse. Il n'était pas davantage établi que les soirées dites soirées club seraient animées par un DJ diffusant des morceaux préenregistrés pour animer une piste de danse et non par de véritables artistes interprètes, qualité qui a été reconnue à des musiciens utilisant une table de mixage pour mixer des enregistrements préexistants dès lors que la personnalité du musicien transparaît dans sa prestation en y imprégnant son empreinte personnelle.   

     

    Redevances SPRE des discothèques   

     

    La qualification de discothèque a pour conséquence l’application à l’exploitant, de barèmes spécifiques  à montants plus élevés.  En effet, l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle crée une limite aux droits exclusifs de l'artiste-interprète et du producteur de phonogramme en instituant un système de licence légale qui supprime l'exigence du consentement des titulaires des droits pour n'accorder qu'un droit à rémunération en cas d'utilisation par un tiers de la prestation ou de la production. Ainsi, ce texte dispose que lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète producteur ne peuvent s'opposer - à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle et à sa radiodiffusion non plus - qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, ce qui couvre la diffusion dans les discothèques, dans les lieux sonorisés, supermarchés, cafés, commerces ainsi que la diffusion directe à la télévision et radio.

     

     

    La décision SPRE du 30 novembre 2001, prévoit que la rémunération due par les discothèques et établissements similaires est déterminée sur la base d'une assiette qui comprend l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente de consommations ou de restauration, service inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la vérification par la société de perception et de répartition et le cas échéant la prise en compte de particularités de l'établissement. 


    A Télécharger : 

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

     

     

  • Responsabilité de Google suggest

     

     

     

    Responsabilité de Google suggest : Les délits de presse (injure, diffamation …) ne peuvent pas s’appliquer à la fonctionnalité Google suggest. La suggestion de mots clefs injurieux ou diffamants est le résultat de la mise en œuvre d'un algorithme et n'est pas le fruit d'une action spécifique et intentionnelle.


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    Or, l’application de la loi du 29 juillet 1881 suppose nécessairement le fait d'une personne qui en est l'auteur. En effet la cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2013 a écarté l'application de cette loi au motif que la fonctionnalité Google suggest  « était le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire » dans ses résultats de sorte que l'affichage qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause et de leur conférer une signification autonome.  


    A Télécharger : CGV de e-commerce  | Charte informatique en entreprise | CGV de Site internet | CGV entre Professionnels | Mandat de Gérance non salariée

     


  • Backlink et contrefaçon de marque

     

    Backlink et contrefaçon de marque

     

    Backlink et contrefaçon de marque : Aux termes de l'article L 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.


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    Une Société reprochait à un tiers d'user, sans son consentement, sa marque semi figurative pour en faire, dans de très nombreux sites tiers, l'ancre de backlinks.  Le tiers aurait ainsi faussé le référencement naturel sur le mot clé en créant artificiellement de nombreux liens hypertextes.

     

    En effet l'algorithme du moteur de recherche Google accorde une certaine importance au texte associé avec un hyperlien pointant vers une page donnée. Si plusieurs sites utilisent le même texte (mot-clé) associé au même hyperlien et donc pointant vers la même cible, le moteur de recherche additionne ces pointages et le site visé par ces hyperliens retour, ayant un indice de popularité accru, se trouve mieux référencé.

     

    Il a été jugé que le tiers, en choisissant le mot-clé de la marque de sa concurrente à des fins de référencement internet et donc sa promotion a fait usage de celle-ci dans la vie des affaires et en a tiré un avantage économique. Cependant, cet usage de ce signe n'est pas exercé pour des produits ou services mais pour faire apparaître son lien promotionnel dans les résultats qui n'est qu'un site de présentation de sa société et qui ne permet pas la vente en ligne.

     

    Les liens en cause étaient pour l'essentiel invisibles, nécessitant une analyse du site pour pouvoir les détecter, de sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de générer une confusion dans l'esprit de l'internaute qui cherche à acquérir des produits de la marque d’origine et qui trouvera, à l'issue de sa requête naturelle, le site de la société sur l'un des premiers rangs de la liste des résultats.

     

    En conséquence, la contrefaçon de la marque a été exclue.

     

     

    Concurrence déloyale et backlink

     

               

    Concurrence déloyale et Backlink : toutefois, la concurrence déloyale a été retenue. En effet, en utilisant la dénomination sociale et le nom de domaine d'une société concurrente sous la forme d'un mot clé, utilisé de façon intense dans le cadre de création de backlinks, lors de requête de recherches naturelles, à l'effet de tromper le moteurs de recherche, a, provoqué de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle qui risque d'être moins visité, ainsi qu'une utilisation parasitaire de l'investissement effectué par la société titulaire de la marque.

      

    Cette appropriation délibérée de la valeur économique de la société, distincte des actes de contrefaçon de marque reprochés, lui a occasionné un préjudice résultant d'une perte de chance d'être plus amplement visitée au profit de cette concurrente.

     

     

    En regard de l'ensemble de ces éléments, la société victime a obtenu la somme de 50.000 euros au titre du préjudice.


    A Télécharger : CGV de e-commerce | Charte informatique en entreprise | CGV de Site internet

    CGV entre Professionnels - Vente de produits | Mandat de Gérance non salariée

     


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