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  • Ensemble contractuel en matière de marques

     

    Contrat de licence de marque

     

    Dans cette affaire, il a été jugé qu’un contrat de cession de modèles et un contrat de licence de marque constituait un ensemble contractuel, le contrat de licence de marque n'ayant de sens qu'au regard du contrat de cession de modèles et de droits d'auteur dans la mesure où la marque a vocation à être utilisée sur des objets créés par l’artiste.


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    Contrat de cession de modèles

     

    Un article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur s’analysait comme une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait de créer des modèles pour des tiers. Cet article était le miroir d’un autre article du contrat de licence de marque qui interdisait  également à l’artiste de réaliser des sculptures pour des tiers dans tout domaine autre que la joaillerie et l'orfèvrerie, sauf autorisation préalable et écrite du licencié qui pouvait refuser le projet sans avoir à fournir de justificatif.

      

    L'engagement souscrit dans le contrat de cession de modèles avait pour durée celle du contrat à savoir la durée des droits de propriété intellectuelle sur les mises en volume créées par l’artiste. Les droits de propriété intellectuelle survivant à l'auteur, l'engagement souscrit par l’artiste présentait un caractère perpétuel et contraire à l'ordre public qui interdit l'aliénation de la personne humaine.

     

    Ainsi un engagement perpétuel contraire à l'ordre public est entaché d'une nullité absolue qui peut être soulevée dans un délai de trente ans. Aussi en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l’artiste était recevable à agir en nullité.  


    Les juges ont prononcé l'annulation de l'article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur. Cette nullité affectait également le contrat de licence qui en est la transposition et lui est indéfectiblement lié. Toutefois, l'annulation de ces dispositions n'affecte pas la validité de l'ensemble des contrats alors que le contrat de cession prévoit expressément que si une clause était nulle ou annulée, les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément à l'intention des parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de Galeriste

     

     


  • Action en comblement de passif de l’ASSEDIC

     

    Procédure collective initiée par l’ASSEDIC

     

    Action en comblement de passif de l’ASSEDIC  : Une procédure collective contre une SARL peut parfaitement être ouverte suite à une assignation de l'ASSEDIC. En l’espèce, il a été jugé que la dirigeante de la SARL en cause a commis une faute de gestion en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements après l'expiration du délai impératif de 45 jours à compter du délai qui lui était imparti par l'article L631-4 du code de commerce.


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    Faute de gestion

     

    Par ailleurs, le défaut de fourniture au liquidateur d'un quelconque élément comptable, le livre journal, le grand livre ou le livre d'inventaire ne permet pas de vérifier la tenue de comptabilité régulière incombant à toute personne morale en application des dispositions de l'article 123-12 du code de commerce et constitue dès lors une faute de gestion pour défaut de tenue d'une comptabilité régulière.  

     

    Insuffisance d'actif et comblement de passif

     

     

    Compte tenu de l'importance de l'insuffisance d'actif, de la gravité des fautes reprochées à la dirigeante et au regard des causes d'atténuation de sa responsabilité, il a été fait droit à la demande en comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la SARL à hauteur de la somme de 20 000 euros. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

     

    Modèle de Note de frais


  • Class action en France

     

    Class action et fin de non-recevoir

     

    Class action en France  : Aux termes de l'article 122 du Code de Procédure Civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".   Ainsi, la fin de non-recevoir tel que définie à l'article 122 du code de procédure civile est bien relative au défaut de droit d'agir ; elle n'est pas limitée aux cas énumérés dans l'article 122 et le tribunal peut décider qu'il s'agit d'un défaut de droit d'agir ensemble, la class action n'étant effectivement pas autorisée en droit français et celle contenue dans le projet de loi en cours devant les parlementaires ne devant être ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes.


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    Article 323 du Code de procédure civile

     

     

    De la même façon, l'article 323 du Code de procédure civile pose que : « lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs co-intéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance ». Cet article suppose pour être interprété d'être combiné avec l'article 36 du même code qui dispose: « lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ».  Ceci signifie que les co-intéressés disposent d'un titre commun, chaque société disposant de ses droits de marque, ou subissent ensemble un dommage généré par le même fait ce qui n'est pas davantage le cas car chaque société subit un dommage spécifique généré par des actes de contrefaçon distincts même s'ils proviennent de la même personne. Dans cette affaire, plusieurs sociétés ne pouvaient assigner un tiers dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon distincts et sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur était le même.  Il appartient au juge de la mise en état d'apprécier ensuite s'il existe ou non un lien de connexité justifiant la jonction pour une bonne administration de la justice.  Faute d'avoir assigné par des actes séparés le tiers pour des faits distincts fondés sur des titres distincts, les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain, LVMH Fragrance Brands (anciennement dénommée Parfums Givenchy et venant aux droits de la société Kenzo Parfums) et Kenzo ont été  déclarées irrecevables en leur demande en contrefaçon et en concurrence déloyale. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    CGV de Site de vente en ligne

     

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