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  • CDD d’usage : attention à la forme

     

    CDD d'usage et demande de requalification en CDI

     

    CDD d’usage : S'agissant d’une demande de requalification de contrats à durée déterminée, en application de l'article L.1242-2,3° du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.


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    Les secteurs de l'audiovisuel et de la production cinématographique font bien partie des secteurs autorisés à recourir aux CDD d’usage au sens de l'article D.1242-1 du Code du travail, son 6°) visant l'audiovisuel et la production cinématographique, et l'avenant du 8 février 2001 à l'accord interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au contrat à durée déterminée d'usage, rappelle l'usage existant dans la branche du spectacle et de la production de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage, notamment pour les fonctions de directeur de production.

     

    CDD d’usage incompatible avec un emploi permanent   

     

    Pour autant, des contrats à durée déterminée ayant pour objet de pourvoir durablement à l'emploi de directeur de production lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ne sont pas autorisés. Si, aux termes de l'article L.1242-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un tel contrat soit conclu pour exercer des fonctions correspondant à l'activité habituelle de l'entreprise, dès lors que l'emploi lui-même correspond à l'exécution d'une tâche précise, déterminée et temporaire, dans un des cas visés par l'article L.1242-2 du Code du travail.  

     

    L'argument tiré du lien entre les fonctions exercées et l'objet social ne peut donc, à lui seul, rendre illégitime le recours au contrat à durée déterminée.

     

    Le nombre de contrats et la durée de la relation entre les parties ne permettent pas davantage de conclure que les différents emplois occupés (scripte, régisseur général, puis directeur de production) correspondaient à un besoin permanent de l'entreprise. La répétition des contrats à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi occupé.

     

    Motif du CDD d’usage  

     

    En revanche, par application de l'article L.1242-12 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit mentionner la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

     

    En l’espèce, tous les contrats conclus étaient rédigés sur un formulaire de même type qui ne précisait pas le motif du recours à ce type de contrat. Il ne peut être sérieusement soutenu que ces irrégularités de forme sont imputables au salarié, à l'époque engagé comme scripte, même s’il a pu être amenée à remplir par la suite, compte tenu de ses fonctions de directeur de production, les contrats de techniciens travaillant avec lui selon les mêmes formes, qui étaient manifestement les seules ayant cours au sein des deux sociétés en la cause. L'irrégularité de forme du contrat n'incombe qu'au seul employeur qui est seul visé par la sanction légale (et non au directeur des ressources humaines).

     

    Dans cette affaire, les juges ont requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat à durée déterminée et jusqu'à la rupture définitive, sans qu'il y ait eu lieu de distinguer entre deux périodes contractuelles, l'interruption entre les différents contrats n'ouvrant pas droit à requalifications et indemnités multiples.

     

    CDD d’usage et licenciement  

     

     

    En cas de requalification en CDI, le fait de ne plus recourir au salarié s’analyse en un licenciement. Dès lors que le CDD d’usage est rompu sans respect de la procédure de licenciement, le salarié victime a droit à une indemnité de licenciement. En l'absence de lettre de licenciement motivée, la rupture se trouve privée de cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.1235-3 du Code du travail, l'entreprise comptant plus de 10 salariés, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être au moins égale aux six derniers mois de salaire. Compte tenu de l'âge du salarié au moment de la rupture (53 ans), de l'ancienneté de la relation contractuelle (plus de 15 ans), et de la baisse de revenus qui a suivi la rupture, le salarié a obtenu une indemnité de 40 000 €.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de captation audiovisuelle

    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

     

    CDD d'Usage Chef décorateur

     

     

     


  • Presse financière : conditions du plagiat

    Absence de plagiat

     

    Presse financière : conditions du plagiat   : L'utilisation de mêmes termes et des mêmes adjectifs qualificatifs n’est pas suffisant pour établir le plagiat, dès lors qu’il s'agit de termes communément utilisés. Par ailleurs, la reprise de certaines techniques journalistiques, comme celle consistant à encadrer un mot ou un groupe de mots par des guillemets pour en souligner l'importance, n’est pas non plus  constitutive de plagiat, en ce qu'il s'agit d'une technique rédactionnelle insusceptible d'appropriation. Il ne saurait y avoir de plagiat en l'absence de reprise d'éléments originaux, qui n'est pas en l'espèce démontrée. En matière financière, la reprise de mots tels que « indicateur, paramètre, tendance, cycle, hausse, baisse, niveau, signal, consolidation, moyen terme et court terme... » constituent des termes techniques d'utilisation courante en ce domaine, et ne sauraient être l'objet d'une appropriation.


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    Plagiat et Presse financière

     

     

    En l’espèce deux sites web en concurrence ont développé une activité d'analyse et de prévision boursière, liée à l'astrologie (analyses reposant sur la prise en compte de mêmes outils, qu'il s'agisse tant d'indicateurs sur les valeurs boursières, que de données astrologiques disponibles ou pouvant être établies en appliquant des formules mathématiques). L’utilisation de ces éléments communs expliquait certaines similitudes dans les observations ou prévisions de tendance relevées. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

    Licence de Slogan publicitaire

     

     


  • Critères de la prestation compensatoire

     

    Article 270 du Code civil

     

    Le principe de la prestation compensatoire est posé par l'article 270 du Code civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Concernant la fixation du montant de la prestation compensatoire, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.

     

    Modalités de la prestation compensatoire

     

     

    Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

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