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  • CRP du salarié

     

    CRP et obligation de reclassement

     

    CRP du salarié : Selon les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail dans les entreprises non soumises à obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé. Cette convention lui permet de bénéficier après la rupture du contrat de travail d'actions de soutien psychologique d'orientation d'accompagnement etc...


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    L'article L 1233-67 dispose que « si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois...»

     

    Irrégularité de forme de la CRP

     

    En l'espèce, plusieurs éléments concernant le bulletin d'adhésion présentaient des irrégularités :

     

    - L'exemplaire du bulletin d'adhésion produit par les deux parties, en tête duquel est indiqué en petits caractères « à remplir par le salarié et à compléter par l'employeur qui le transmettra au Pôle Emploi avec le dossier de demande d'allocation », s'il porte la signature du salarié ne portait pas le cachet de l'employeur prévu aux côtés de la signature du salarié.

     

    - De même, s'agissant du document destiné à Pôle Emploi, le salarié l'a complété mais ce document n'a pas été rempli ni renseigné par l'entreprise, notamment la page qui doit être signée de l'employeur qui doit porter le cachet de l'entreprise certifiant exacts les renseignements indiqués sur l'attestation.

     

    - En particulier, la page du formulaire destiné à l'Unedic qui reprend les mêmes éléments relatifs aux salaires et à ses accessoires pendant les 12 derniers mois, que ceux portés ordinairement sur les attestations Pôle Emploi avec la reprise des salaires versés au cours des 12 derniers mois, n'est pas remplie par l'employeur.

     

    De l'ensemble de ces éléments il résulte que la simple remise du document d'une page, signé par le salarié mais ne portant pas le cachet de l'employeur et auquel était annexé un questionnaire dans lequel seules les parties à remplir par le salarié sont renseignées, l'employeur n'ayant ni renseigné, ni signé ce qui relevait de sa responsabilité, ne saurait être assimilé à une « convention » de CRP en bonne et due forme.

     

    En effet si le document porte l'écriture du salarié, la date de remise au salarié du document d'information et la date de fin de délai de réflexion, 21 jours après la remise de document, ce document, en revanche, n'apporte aucune des autres informations requises telles que la date de la rupture du contrat de travail, en cas d'acceptation, et le cas échéant le motif de la rupture et le rappel du droit du salarié à la priorité de réembauche.

     

     

    Il en résulte que trop incomplète, la proposition de l'employeur n'en était pas une, la « cause » de la convention entre les parties restant trop imprécise, mais ne constituait qu'une hypothèse qui n'a en fin de compte jamais été finalisée entre les parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    Bulletin d'acceptation d'une Convention de reclassement personnalisée

    Accord cadre de formation professionnelle

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité


  • Contester un solde de tout compte


    Contester un solde de tout compte

      

    Contester un solde de tout compte : Le salarié est-il obligé de dénoncer son solde de tout compte dans le délai de six mois sous peine d’être forclos ? Comme rappelé par les juges, le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes versées qui y sont mentionnées, soit en l'espèce, le montant du salaire du mois, l'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de précarité, les rubriques relatives à l'indemnité de 13ème mois, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement n'étant pas renseignées.


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    Aucune forclusion n'est encourue s'agissant des demandes en paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnité de requalification. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

  • Journaliste hors des entreprises de presse

     

    Statut de journaliste

     

    Journaliste hors des entreprises de presse : Le statut de journaliste est applicable même en dehors des entreprises de presse stricto sensu. L'article L7111-3 dispose que « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.


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    La rédaction de l'article sus visé, qui après avoir évoqué des « entreprises de presse », et avant de parler d' « agence de presse », évoque « des publications quotidiennes et périodiques » sans autre précision quant au type d'entreprise assurant ces publications, et sans préciser davantage le type de contenu desdites publications, doit en revanche amener les juges à considérer, sous cet angle, la revendication du statut de journaliste du salarié au regard des fonctions qu'il  exerce véritablement.

     

    En l’espèce, au sein de la société PUBLICIS, la salariée s'est, manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d'une série de magazines d'information institutionnelle d'entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF, RCI banque, Usinor, MMA...pour lesquelles elle assurait l'ensemble des taches habituellement dévolues à un journaliste, de la recherche et collecte des informations sur le sujet à traiter, à la mise au point des interventions des participants et la préparation des interviews, la rédaction de la proposition de structure du magazine et la coordination des interventions des différents professionnels y contribuant, jusqu'à l'enregistrement du magazine et la rédaction de la jaquette.

     

    S'agissant, par exemple, de la prestation fournie par PUBLICIS au client Renault, les fonctions de la salariée étaient décrites par PUBLICIS, comme suit (P10) : « le journaliste-rédacteur' est responsable de la ligne éditoriale et du contenu des émissions. Il rédige: le contenu des émissions, les commentaires des sujets, les questions des interviews en respectant le cahier des charges qui lui a été exposé. Il joue également un rôle de conseil sur le parti pris éditorial et le traitement de l'information Renault dans les émissions.' et a un rôle de veille, de recherche continue et d'information sur Renault et sur le monde automobile en général ». Cette description de tâches exigeait de la part de la salariée qu'elle apporte une contribution intellectuelle et de création à l'entreprise à laquelle il lui était demandé d'apporter son concours.

     

    D'autre part, s'il s'agit, ce qui n'est pas discuté, de « communication institutionnelle », il ne s'agissait pas de travail exclusivement pour des revues internes à destination des seuls salariés et donc de « communication interne », les émissions et différentes « publications » de nature audiovisuelle, produites grâce à l'intervention de la salariée étant destinées à un public auquel elles sont supposées apporter des « informations », peu important qu'elles soient diffusées gratuitement ou aient un contenu à visée publicitaire.

     

    Ce faisant, la salariée exécutait bien des prestations relevant du « journalisme », étant en charge de « publications quotidiennes et/ou périodiques », assurant une « communication institutionnelle », notion qui déborde celles de la « communication interne » mais aussi de simple « publicité », et peu important que l'entreprise qui la salariait soit une agence de publicité.

     

    Journaliste en communication institutionnelle

     

     

    Il en résulte que pour les sociétés de communication audiovisuelle, aucune disposition n'empêche d'employer des journalistes pour leur savoir-faire de journaliste. La salariée a pu obtenir la requalification de ses différents CDD en un CDI de journaliste et à prétendre à ce statut ainsi qu’à l'application de la convention collective des journalistes. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

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