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  • Vente hors circuits de distribution

     

    Vente hors circuits de distribution

     

    Vente hors circuits de distribution  : Un site internet n’est pas en droit de distribuer des produits en France sans l’autorisation du fabricant étranger qui ne dispose pas distributeur officiel pour l’Europe. Indépendamment du caractère authentique ou non des produits proposés à la vente par le site les produits en cause de marques MARY KAY n'étaient pas commercialisés dans l'Union européenne par la société MARY KAY. Cette solution a été adoptée sur la base du droit des marques.  


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    Marques et réseaux de distribution

     

    En effet, les dispositions de l'article 9 -2 du Règlement communautaire sur la marque communautaire prévoient qu' "il peut notamment être interdit... d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe", ainsi que "d'importer ou d'exporter les produits sous le signe". En l’espèce, l’exploitant du site fautif avait importé en France et commercialisé des produits revêtus des marques communautaires dont la société MARY KAY est titulaire, sans l'accord de celle-ci.

     

    Ces faits sont constitutifs d'une contrefaçon, au vu des dispositions du Règlement précité et de celles de l'article L717-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles "constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire". Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

    Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique 



  • Nullité d’une saisie contrefaçon

     

     

    Nullité de saisie -contrefaçon et du procès -verbal de  saisie

     

    Nullité d’une saisie contrefaçon : Des opérations de saisies-contrefaçon sont nulles faute d'assignation au fond dans le délai réglementaire, qui court à compter de l'ordonnance d'autorisation en matière de contrefaçon de logiciels.


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    En tant qu'acte de procédure, le procès-verbal de saisie, versé aux débats et qui est signé par son dirigeant, ne peut constituer une preuve écrite ni un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, émanant de la personne à qui on l'oppose.   

     

    Saisie contrefaçon : délais pour assigner

     

    Par application des dispositions combinées des articles L. 332-4 et R.332-4 du code de la propriété intellectuelle, à défaut d'assignation dans le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance, la saisie-contrefaçon est nulle.  En l'espèce, l'ordonnance de saisie-contrefaçon a été rendue le 18 décembre 2009 et l'assignation a été délivrée à l'encontre de la société, le 28 janvier 2010, soit au-delà du délai réglementaire.  S'agissant d'une nullité de fond, il y a lieu de constater la nullité de la saisie-contrefaçon diligentée le 13 janvier 2010, l'annulation subséquente du procès-verbal en résultant, qui ne saurait valoir à titre de renseignement, malgré la signature du procès-verbal par le représentant légal de la personne saisie, dès lors que l'acte d'huissier et ses annexes ont été obtenus dans le cadre d'une mesure exorbitante de droit commun annulée. Il s'ensuit que le procès-verbal de saisie ainsi que les pièces y annexées doivent être écartés des débats et il y a lieu d'ordonner la restitution des éléments saisis dans ses locaux au cours de l'exécution de ladite mesure. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

     

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

     


  • N° 1 en qualité de service

     

    Publicité trompeuse

     

    Publicité trompeuseAffirmer sans preuve suffisante ou de façon non assez visible pour le consommateur qu’un opérateur est numéro 1 de la qualité de service peut tomber sous le coup du délit de publicité trompeuse. En l’occurrence, avaient été diffusés des spots radiophoniques diffusés à l'initiative de NUMERICABLE sur la mention « N° 1 des FAI » (figurant aussi sur son site internet). Saisi par la société SFR, le Tribunal a conclu à l'illicéité manifeste du trouble invoqué et à l'existence d'une pratique commerciale trompeuse dans les circonstances telles que définies par l'article L 121-1 du code de la consommation à savoir comme reposant « sur des allégations, indications ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode ou sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service, la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de service, l'identité, les qualités et aptitudes et les droits du professionnel ».


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    Publicité comparative

     

    Pour caractériser l'illicéité manifeste du trouble invoqué, la société SFR s'appuyait également sur la violation de l'article L 121-8 du même code relatif à la publicité comparative qui notamment prévoit que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles et pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens, dont le prix peut faire partie.

     

    Les messages radiophoniques diffusés et qui présentent NUMERICABLE comme le numéro 1 de la fibre optique et numéro 1 de la qualité de service sont indéniablement à caractère publicitaire, leur lecture démontre qu'ils ne font référence à aucune mention informative quant à ce classement, que s'ils comportent une mention « pour avoir plus d'informations », celle-ci vise l'offre soumise à conditions relatives au lancement de la BOX BY NUMERICABLE » et non les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service permettant à NUMERICABLE d'affirmer qu'il est numéro 1 de la fibre optique et numéro 1 de la qualité des services (cette mention invite le consommateur à se rendre en boutique ou sur NUMERICABLE.FR). En ne se référant à aucune source permettant de justifier du classement revendiqué, ces messages qui contreviennent aux dispositions précédemment rappelées du code de la consommation sont de nature à induire en erreur le consommateur et en tant que tels sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite pour les autres opérateurs, dont l'intimée, en ce qu'ils laissent supposer que les qualités des services qu'ils offrent sont moins performantes.

     

     

    Il est par ailleurs établi que NUMERICABLE se présentait sur la page d'accueil de son site internet, accessible aux internautes depuis l'ensemble du territoire national, comme le « N° 1 des FAI », en se fondant sur un tableau de classement 01 net région parisienne et province sans plus de précision quant à la date, aux conditions de ce classement et sans aucun message restrictif, alors qu'il est démontré d'une part que l'étude conduite par 01net ayant conduit à ce classement, n'avait été effectuée que sur les zones de Nantes et Neuilly sur Seine, que les mesures effectuées par ip-label pour 01net ne portent que sur une partie des offres internet  ; que l'allégation ainsi reproduite sur le site internet de NUMERICABLE à destination de l'ensemble du public de France et sans restriction quant au ciblage géographique restreint ayant conduit à ce classement et qui porte donc à laisser croire qu'il s'agit d'un classement réalisé au vu de l'ensemble des offres du marché et à l'échelon national, région parisienne d'une part et province d'autre part, est mensonger, qu'il est trompeur en ce qu'il conduit à faire croire que NUMERICABLE est le meilleur des fournisseurs d'accès sur l'ensemble du territoire, qu'il est constitutif d'un trouble manifestement illicite pour les autres fournisseurs d'accès dont SFR, supposés, du fait de la teneur de cette affirmation fausse, offrir des services de moindre qualité.  Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Contrat de pigiste 


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