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  • Déclarations des opérations sur titres

     

    Obligation de déclaration AMF des opérations sur titres  

     

    Déclarations des opérations sur titres : Il résulte de la combinaison des articles L 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22 du règlement de l'AMF que les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance qui réalisent les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une société faisant appel public à l'épargne, au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions, doivent déclarer ces opérations à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation.


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    Responsabilité du membre du conseil de surveillance

     

     

    C’est au  membre du conseil de surveillance d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé français, de procéder à la déclaration des cessions d'actions de la société. En l’espèce, les déclarations de cessions d'actions n'ont pas été transmises à l'AMF dans le délai de cinq jours précité. C'est donc à bon droit que la Commission des sanctions a décidé que le manquement du membre du conseil de surveillance à son obligation de déclaration était caractérisé. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


    A Télécharger :     


    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

     

    Contrat de location d'emplacement publicitaire


  • Assurance vie : réception de la notice d’information

     

    Article L 132-5-1 du Code des assurances

     

    Assurance vie : réception de la notice d’information : Aux termes des dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des assurances, toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement...


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    L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.

     

    Contester la réception d’un courrier

     

     

    Dans l’affaire soumis, l'argumentaire des époux ayant souscrit un contrat d’assurance vie consistait à soutenir qu'ils n'avaient jamais reçu la notice d’information de l’assureur et qu'ils étaient donc fondés à renoncer à tout moment aux contrats souscrits. Il résultait des pièces produites que les époux ont reçu un courrier de la compagnie d’assurance qui leur a été adressé en recommandé avec avis de réception. Ils prétendaient que cet envoi ne contenait pas la note d'information prévue par la loi. Or, il appartenait aux époux de contester le contenu de l'envoi, d'établir l'absence du document contenu dans ces envois. Il est de principe que s'agissant par exemple de la notification telle qu'elle est prévue par l'article 667 du Code de procédure civile, la preuve que l'enveloppe ne contenait pas la copie de l'acte notifié est à la charge du destinataire. Force est de constater que les époux ne rapportaient pas cette preuve, sachant qu'ils n'ont pas donné suite à ces courriers, qu'ils n'ont jamais déféré à la sommation de justifier du contenu de ces envois. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire 


  • Contrefaçon de marque et termes descriptifs

     

    Termes génériques et contrefaçon de marque

     

    Contrefaçon de marque et termes descriptifs : L'article 9 du règlement sur la marque communautaire dispose qu'elle confère à son titulaire un droit exclusif, celui-ci étant habilité à interdire à un tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, soit d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistré, soit d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts et le signe, il existe un risque de confusion.


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    La fonction essentielle de la marque est de garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance. Par voie de corollaire, le caractère exclusif du droit conféré au titulaire de la marque ne s'impose pas de manière absolue, mais ne se justifie que dans les cas dans lesquels l'usage d'un signe identique ou similaire par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à ses intérêts propres en tant que titulaire de la marque eu égard à la fonction essentielle de celle-ci qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou service.

     

    Ainsi, le titulaire d'une marque peu arbitraire, composée de mots du vocabulaire courant se rapportant à des aspects du produit, ne peut interdire à ses concurrents d'utiliser ceux-ci pour décrire des qualités de celui-ci. Juger l'inverse reviendrait à priver des opérateurs économiques de la possibilité de décrire leur produit.

     

    Exemple de terme générique non contrefaisant de marque 

     

    En l'espèce, sur l'emballage du produit T. Leclerc figurait à deux reprises la marque éponyme en grand caractère. En bas, en petit caractère, est mentionné : "Poudre Compacte Eclat Soleil Bronzing Pressed Powder". La marque Eclat Soleil est déposée mais au sein de cette phrase, les mots Eclat Soleil ne sont pas mis en valeur mais compte tenu de leur unité avec ceux "poudre compacte" auxquels ils sont liés, ils sont utilisées pour décrire le produit, à savoir une poudre "Eclat soleil" soit une poudre "Eclat" couleur/teinte "Soleil". La consommatrice comprendra donc que la poudre a pour fonction de donner à sa peau un éclat de soleil et donc un ton hâlé. Si la phrase en anglais ne constitue pas la traduction littérale de celle en français, il n'en demeure pas moins qu'elle a le même sens.

     

    Ainsi, le signe "Eclat Soleil" n'a pas pour objet de donner l'origine du produit, définie par la présence de la marque T. LeClerc, mais de définir la spécificité de la poudre, si bien qu'il n'est pas utilisé à titre de marque.

     

     

    Il en est de même de l'emploi du signe litigieux sur le boîtier dans la même phrase. Le fait qu'il soit aussi repris en gros caractère a un but uniquement utilitaire permettant à la consommatrice de reconnaître le boîtier qu'elle souhaite utiliser. En conséquence, le signe litigieux n'a pas été utilisé à titre de marque et le titulaire de la marque doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat de Design | Produit

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

     

    Contrat d'administrateur de Site internet 


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