Avertir le modérateur

- Page 2

  • Contrat de Franchise : la clause d’assistance

     

    Contrat de Franchise : la clause d’assistance : La grande majorité des contrats de franchise stipulent une clause d’assistance au bénéfice du franchisé. Cette clause peut être rédigée de la façon suivante :

         

    « ASSISTANCE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DU MAGASIN : le franchisé bénéficiera d’une assistance (obligation de moyens) consistant en i) la communication de l'ensemble des méthodes et techniques commerciales et de gestion nécessaires au maintien de l'unité du réseau mises au point au jour de jour de la signature du contrat ainsi que toutes améliorations qui y seront apportées, ii) une aide au développement commercial du franchisé : iii) la réalisation au plan national d'actions promotionnelles et publicitaires en faveur du développement de la marque et de l'ensemble du réseau de franchise, iv) la fourniture des normes d'installation du local et de présentation des produits déjà en vigueur, et qui seront régulièrement révisées par le Franchiseur selon l'évolution des souhaits de la clientèle, v) la fourniture régulière d'informations mises à jour concernant des plans d'assortissements et conseils de présentation des produits vendus par le Franchisé, vi) l'harmonisation des tarifs de prix conseillés applicables aux produits vendus et aux services effectués par le franchisé, vii) en oeuvrant pendant toute la durée du contrat en vue de la recherche et de la sélection des meilleurs produits possibles à proposer à la clientèle, et en référençant dans ce but un certain nombre de fournisseurs agréés par le réseau, auprès desquels les franchisés pourront s'approvisionner en produits en bénéficiant des meilleures conditions de prix et d'approvisionnement négociées pour lui par le franchiseur. »


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Modalités de l’assistance du franchisé

     

    Contrat de Franchise : la clause d’assistance : En l’espèce, il a été jugé que le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’assistance. Il est établi par la production des fiches de visite qu'un animateur s'est rendu à plusieurs reprises au magasin du franchisé. Il était alors constaté une permanence de prix trop élevés, la présence de produits avancés en confection. Il était conseillé de revoir l'implantation pour donner plus de clarté ainsi que des axes de travail et objectifs ('revoir les tarifs afin de conserver une attractivité, Refaire des appels prix en bulles tous les jours de la même semaine') . Il était également remarqué que ' bien que la gamme [plantes] a été améliorée depuis la dernière visite attention tout de même à les emballer'. Il était noté que le magasin continuait à perdre du client. L'attention du franchisé était alors attirée sur les tarifs de prix pratiqués et l'offre : 'la solution dans le cadre d'une perte de client n'est pas d'augmenter les tarifs, en effet le CA augmente mais la clientèle baisse car elle ne comprend pas la hausse de tarifs'. La visite était aussi axée sur la pratique des prix. Des actions à entreprendre étaient préconisés : 'élargir la gamme en libre service'. Des actions à entreprendre ont été définies : mise en place de promos de fins de semaine, d'opérations optionnels, pratique de prix promotionnels. Un expert métier est aussi passé et préconisait aux franchisés de faire des 'piqûres de rappel à l'équipe.'

     

    Au vu de ces éléments, il ne peut être reproché une absence de visite d'un animateur. Par ailleurs les franchisés ne justifient pas que ces visites n'ont pas répondu à leur attente, dans la mesure où il n'est allégué d'aucune demande de conseils auprès de son franchiseur pour remédier à des difficultés financières dont elle ne se plaint qu'après l'introduction de l'instance. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Franchise

    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel 

     


     

  • Contestation des honoraires d’avocat

     

    Contester les honoraires d’un avocat 

     

    Contestation des honoraires d’avocat : En matière de contestation d’honoraires de l’avocat deux textes clés sont applicables : d’une part, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.  Même s'il fait référence ' aux usages ', ce texte n'inclut pas le résultat obtenu dans les critères de fixation de l'honoraire.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    D'autre part, l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat indique que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

     

    Information obligatoire du client de l’avocat

     

    Il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque au client. La procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de  connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères rappelés ci-dessus.

     

    Obligation déontologique et honoraire de l’avocat

     

    En revanche la vérification du respect par l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressortit pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires.

     

    S'agissant de la nature des rapports entre un avocat et son client, il s’agit de rapports contractuels même en présence de relations amicales préexistantes à la relation professionnelle (pas de contrat de bienfaisance mais contrat à titre onéreux au sens des articles 1105 et 1106 du code civil). S'agissant d'un contrat liant un avocat à son client, il s'agit d'une convention présumée à titre onéreux, sauf preuve contraire.

     

     

    En l’occurrence, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties et l’avocat ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir délivré à son client l'information relative aux modalités de calcul de ses honoraires, et notamment de l'éventuel taux horaire appliqué par son cabinet. Les juges ont donc fixé les honoraires de l’avocat en application des critères légaux tenant à la situation de fortune du client, la notoriété de l’avocat, ses diplômes et son expérience professionnelle. Un " bon professionnel " (par référence au " bon père de famille " en matière civile) est en droit de facturer un taux horaire de 190 € HT. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Charte informatique en entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

     

     

  • Sanction AMF et valeur d’un catalogue audiovisuel

     

    Sanctions financières de l’AMF

     

    Sanctions financières de l'AMF : La sanction financière des dirigeants d’une société anonyme mise en liquidation judiciaire a été confirmée par la commission des sanctions de l’AMF. Ces derniers ont été jugés coupables de manquement à la bonne information du public sur la valeur du catalogue de ses droits audiovisuels. La commission des sanctions de l’AMF a considéré qu'était caractérisée l'existence d'une 'information non exacte précise et sincère', dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006, publiés le 4 mai 2007, et dans le document de référence 2006 publié le 13 juin 2007, en ce qu'a été retenue 'une valeur d'utilité supérieure à la valeur comptable, fondée sur une hypothèse clé, de vente à l'étranger, qui n'était ni documentée, ni raisonnable'.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Procédure de sanction devant l'AMF

     

    Aux termes de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, 's'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, le collège notifie les griefs aux personnes concernées'. Le respect du principe de la contradiction et les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, exigent que les griefs soient formulés de façon suffisamment claire et précise pour que l'intéressé connaisse non seulement les faits sur la base desquels des reproches lui sont adressés, mais également la qualification envisagée.

     

    Les sanctions prononcées par l'AMF présentant un caractère personnel, en ce qu'elles visent à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de l'Autorité, et à les dissuader de se livrer à de telles pratiques, le débiteur liquidé sanctionné, y compris s'il s'agit d'une personne morale, comme en l'espèce, dispose d'un droit propre à exercer un recours contre la décision rendue par l'AMF.  

     

    Action du liquidateur de la société  

     

    Selon l'article L. 641-9- I du code de commerce, le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire, dès lors qu'ils concernent le patrimoine de celle-ci. Le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

     

    Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale ; en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

     

    Les droits et actions propres au débiteur ne sont pas concernés par la règle du dessaisissement, et continuent en principe à être exercés par le dirigeant de la personne morale en fonction lors du jugement d'ouverture.

     

    Montant des sanctions pécuniaires de l'AMF 

     

    Par application de l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, 'la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements'.  

     

     

    Dans l’affaire soumise, une sanction de 1,6 millions d'euros a été infligée au dirigeant d’une société par la Commission des sanctions. Il peut être tenu compte, pour la détermination de la sanction, du degré d'implication personnelle du dirigeant dans la société, l'absence de tout investissement et de tout rôle effectif, au sein de la direction mais ces circonstances ne sauraient conduire à ne prononcer qu'une peine symbolique, qui ne serait ni efficace, ni dissuasive, au regard des manquements constatés à des obligations légales, en matière de communication d'information au public, qui incombent au premier chef au dirigeant de l'émetteur. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


    Vos Statuts de SARL avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Statuts proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

    Statuts de SARL de Gardiennage |  Statuts de SARL de Presse | Statuts de SARL de Production cinématographique

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu