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  • Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX

    Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. Le juge de l'exécution est également compétent pour accorder des délais de grâce en matière de difficultés de paiement. L'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX peut être utilisée en cas de créances, loyers ou saisie, elle doit incure toutes les mentions légales impératives et notamment celles résultant du Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.

    Modèle d'Assignation devant le Juge de l'exécution - JEX

     

     

  • Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art

    Le Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art est conclu entre un Galeriste et un Artiste. Ce contrat permet à l'Artiste de promouvoir ses oeuvres au cours d'une exposition à durée déterminée placée sous la responsabilité du Galeriste. Ce dernier procède à la promotion des oeuvres de l'Artiste et perçoit une Commission (pourcentage) sur les oeuvres ayant trouvé acquéreur. Le Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art doit parfaitement encadrer la relation des parties notamment sur les volets de la Durée du dépôt, de la Commission de rémunération, des Assurances, de l'Obligation de sécurité, du Transport et du Conditionnement des oeuvres, de l'obligation d'information mutuelle, des Droits de reproduction (catalogue ...).

    Modèle de Contrat de dépôt vente d'oeuvre d'art

     

  • Convention de formation professionnelle

    La Convention de formation professionnelle est conclue entre un Prestataire et une Société ou un Acheteur de formations. La Convention doit notamment stipuler toutes les mentions légales obligatoires ainsi que les clauses relatives notamment à la durée de la formation, au programme, aux objectifs, aux modalités d'exécution et d'annulation, aux conditions financières.

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

     

     

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