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  • Licence de Savoir-faire

    Le Contrat de Licence de savoir-faire est conclu entre deux Sociétés afin de permettre un transfert de technologie (ou "Procédé") moyennant une rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle. Le Savoir-faire ne fait pas l'objet d'une protection au titre du droit des brevets mais bénéficie d'une protection autonome au sens du Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le Contrat de Licence de savoir-faire doit parfaitement encadrer la relation des Parties, notamment sur les volets suivants : nature et étendue de la licence, exclusivité ou non, assistance technique, conditions financières, obligation de collaboration des Parties, rétrocession, droit de contrôle ...

    Modèle de Licence de Savoir-faire

     

     

     

  • Télévision par Internet

    La télévision par Internet est-elle soumise à la redevance audiovisuelle ? En l'état actuel du droit, la redevance audiovisuelle n'est pas exigible pour la réception de la télévision à partir d'un ordinateur. Seule la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision constitue le fait générateur de la redevance (1). Les micro-ordinateurs ne sont pas inclus dans cette dernière catégorie.

    Comme rappelé récemment par le ministre de l'économie (2), les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Plus encore, le ministre a précisé « qu'il n'est pas envisagé de modifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle pour les redevables qui souscrivent un abonnement Internet haut débit en intégrant notamment son montant dans celui de l'abonnement Internet acquitté auprès des fournisseurs d'accès ». De quoi rassurer les opérateurs, du moins dans un futur proche... 

    (1) Article 41 de la loi de finances pour 2005

    (2) Question à l'Assemble nationale n°84809

     

    Modèles de contrats professionnels sur Uplex.fr : 

  • Règlement intérieur d'Entreprise

    L'adoption d'un Règlement intérieur même s'il elle n'est pas obligatoire au sein d'une société de moins de 20 salariés, est vivement conseillée. L'établissement d'un Règlement intérieur reste obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. Le Règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Le Règlement intérieur doit inclure toutes les mentions légales obligatoires et notamment :

    - Les règles d'hygiène et de sécurité ;

    - Les procédures et sanctions disciplinaires ;

    - Les horaires de travail ;

    - La présence des salariés ;

    - La visite médicale ;

    - L'usage de l'outil informatique ...

     

     

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