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Rachat de société et santé financière de l’entreprise

 

Rachat de société et santé financière de l’entreprise  : Dans le cadre d’une entrée dans le capital social d’une société (par augmentation de capital), le cessionnaire est tenu à une obligation de vigilance particulière ... 

 

Rachat de société et santé financière de l’entreprise  : Dans le cadre d’une entrée dans le capital social d’une société (par augmentation de capital), le cessionnaire est tenu à une obligation de vigilance particulière.

 

Présentation financière fallacieuse ? 

 

Dans cette affaire, le cessionnaire considérait que le cédant s’était dérobé à son obligation d'information sur le passif de la société, faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil; en outre le cédant aurait communiqué des informations ne reflétant pas la réalité de la situation en présentant la société comme étant en reprise d'activité avec un chiffre d'affaires positif alors que la société était en état de cessation des paiements au moment de l'arrivée du cessionnaire à son capital.

 

Toutefois il a été jugé qu’au cours des pourparlers qui ont précédé l'opération d’acquisition le cessionnaire a reçu toutes les pièces qu'il avait demandées (« dernier bilan, une situation sur l'année 2009, le grand livre général et auxiliaire, les statuts et les contrats de travail des salariés »). Il avait donc de loisir de s'informer plus amplement sur la situation de la société en faisant procéder à un audit financier, par exemple. Or, il a choisi de ne pas le faire, c'est donc en connaissance de cause qu’il a pris contrôle de la société. 

 

Attestation de l’expert-comptable

 

L'attestation non contradictoire délivrée par un expert-comptable selon laquelle la société était en état de cessation des paiements au moment de l'arrivée du cessionnaire à son capital, elle ne suffit pas à établir que le dirigeant a présenté un bilan inexact, étant au surplus relevé que le grief porte sur les chiffres mentionnés dans une note et non dans le bilan de fin d'exercice 2009, dont il n'est pas contesté qu'il n'était pas établi de façon définitive à la date de l'augmentation de capital.  

 

Pour rappel, le fait de présenter un bilan inexact est réprimé pénalement par l'article L. 241-3 du code de commerce et que Cour de Cassation considère comme infraction constituée des comptes infidèles, établis antérieurement à la rentrée dans le capital d’une société.  

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