Actes de contrefaçon et diffamation
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Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Comment est calculée la prestation compensatoire ? Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours époux, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge >>>
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Bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ? L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
