Avertir le modérateur

  • Actes de contrefaçon et diffamation

    L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité ... 

    Lire la suite

  • Comment est calculée la prestation compensatoire ?

     

    Comment est calculée la prestation compensatoire ? Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours époux, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge >>> 

    Lire la suite

  • Bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

     

     

    Bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ? L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

     

    Lire la suite

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu