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  • Sommation de communiquer

     

     

    Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état

     

    Sommation de communiquer : l'article 916 du code de procédure civile précise que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond; elles peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou' lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 à 910 du code de procédure civile.  

     
        

     

    Il s'agit donc d'une liste parfaitement limitative au rang de laquelle ne figure pas la sommation de communiquer une pièce.

     

    Conditions de l’excès de pouvoir

     

    Il est communément admis que l'excès de pouvoir, qui entraîne la nullité de la décision prise , s'entend du dépassement par le juge du cadre des pouvoirs qui lui sont octroyés par la loi; or le pouvoir d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie est bien un pouvoir laissé par la loi à la discrétion du juge, en vertu de l'article 11 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est en droit de  faire droit à une sommation de communiquer présentée par l’une des parties au procès (pouvoir souverain, il n’a au demeurant pas l'obligation de s'en expliquer).

     

    Production des preuves devant le juge de la mise en état

     

     

    Il est dans le pouvoir du juge civil, d'ordonner la production d'éléments de preuve; ce pouvoir n'est limité que par l'existence d'un empêchement légitime qui tient à l'existence d'un motif légitime lié soit au respect de la vie privée soit au secret professionnel (article 141 du code de procédure civile). Cet empêchement légitime ne peut correspondre à l'impossibilité matérielle de produire la pièce dont il est ordonné communication. Il n’y a donc pas d'excès de pouvoir commis dans le fait de faire droit à une sommation de communiquer. Créer ici votre alerte juridique en droit de la procédure.


    A télécharger : Modèle de sommation interpellative | Modèle de sommation de communication

     

     

       


  • Contrefaçon de la marque Abercrombie

     

     

    Contrefaçon de la marque Abercrombie   : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive).

     

    Contrefaçon de la marque Abercrombie  

     

    La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant de la région lilloise qu'une vente de produits sur lesquels étaient apposées ses marques, avait eu lieu au domicile de plusieurs particuliers dans le nord de la France. La société ABERCROMBIE a donc mandaté un huissier de justice à Lille, afin qu'il procède à un procès- verbal de constat d'achat. A hauteur de l’une des adresses de vente, l’huissier a constaté qu'une grande banderole, visible et lisible de la voie publique, était accrochée sur le mur et portait les inscriptions suivantes : « GRANDE VENTE Entrée Libre » et, en son milieu, un encart « Abercrombie & Fitch - Hollister ». Cet encart reproduisait à l'identique les marques communautaires semi figurative "Abercrombie &Fitch " n° 6261861 et « HOLLISTER » n° 5921168 afin de désigner des vêtements vendus à l'occasion de cette vente.     

     
         

     

    L'article 14 du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le « RMC » - ex Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire) dispose que : « les atteintes à une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale (..) le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale». En droit français, l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose quant à lui : « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13» du RMC.  La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif : le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques.

     

    Contrefaçon de marque sans risque de confusion

     

    Cette disposition légale sanctionne, indépendamment de tout risque de confusion, l'usage dans la vie des affaires en ce compris la reproduction ou l'apposition, l'importation, l'offre en vente ou la détention sans motif légitime- d'un signe identique en relation avec des produits et services identiques à ceux visés dans l'enregistrement d’une marque. En l'espèce, la société ABERCROMBIE était fondée à s'opposer à un usage de produits revêtus des marques dont elle est titulaire, dès lors qu'ils n'ont pas été mis dans le commerce sur le territoire de l'Union européenne avec son consentement.  

     

     

    Le fournisseur des produits vendus en appartement qui s’était fourni dans des magasins officiels Abercrombie localisés dans l'Etat du New Jersey aux Etats-Unis ainsi que le particulier ayant adressé des e-mails d'invitation à participer à ces ventes celui ayant mis à disposition son appartement pour la vente des produits de la société Abercrombie, ont tous deux été condamnés pour contrefaçon de marques. Créer ici votre alerte juridique en droit des marques.

    A Télécharger : Modèle de contrat de designer | Modèle de contrat de cession de marque 

     

     


  • Protection de la musique électronique

     

    Droits d’auteur sur une musique électronique  

     

    Musique et droits d'auteur : La musique électronique et en particulier la musique Lounge ne semble pas avoir les faveurs des juges. Dans cette affaire, un compositeur de musique Lounge n’a pas obtenu la protection par les droits d’auteur de ses compositions électroniques qui avaient été utilisées, sans autorisation, pour sonoriser des films pornographiques.   

     

     
      
     

     

    La musique Lounge est une musique d'ambiance dite «cocktailmusic » ou «musique d'ascenseur », enregistrée au moyen de synthétiseurs. Il s'agit d'une musique formatée relevant d'un style privilégiant des réglages de timbres sonores standardisés, soutenus par une formule rythmique toujours égale dans sa durée, - une musique de ce style ne recherche pas une originalité particulière, utilisant au contraire les poncifs du genre. Faute de caractérisation plus précise de l'empreinte de la personnalité de l'auteur sur cette musique, celle-ci ne pouvait prétendre à l'originalité.  En effet, et comme l'a clairement rappelé l’expert musical désigné dans cette affaire, au regard des multiples réalisations disponibles sur le marché, il est impossible d'en identifier une par rapport à d'autres de même facture car elles ont toutes la même forme.   Le fait que des internautes le félicitent pour son travail ne peut être pris en compte au titre des droits d’auteur, d'une part car le tribunal ne peut apprécier le caractère complaisant ou pas de ces attestations anonymes et d'autre part car il n'appartient pas aux tiers de qualifier l'originalité de l'oeuvre. Pas davantage le fait que cette musique a été déposée et acceptée par la SACEM ne suffit à lui conférer le statut d'oeuvre de l'esprit.  

     

    Droits du compositeur de musique électronique  

     

     

    Si la musique électronique n’était pas originale ni protégeable par le droit d’auteur, une indemnisation reste possible au titre du parasitisme.  Il a été alloué au compositeur, la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exploitation faite de sa musique sans contrepartie. Le droit moral étant applicable uniquement au titre des œuvres originales, aucun préjudice moral n'a été retenu. Créer votre alerte juridique en droit de la musique ici  >>>  

    A Télécharger : Contrat de cession de musique | Contrat de commande de musique pour une oeuvre audiovisuelle | Règlement de participation à un concours musical

     

     

     

     

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