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Licenciement pour violation des procédures de dépenses

Licenciement pour violation des procédures de dépenses : un licenciement pour faute peut être prononcé en cas de violation des procédures internes de dépenses d’une société mais à la condition que les dépenses engagées n’aient pas été couvertes par le supérieur hiérarchique .... 

Licenciement pour violation des procédures de dépenses : un licenciement pour faute peut être prononcé en cas de violation des procédures internes de dépenses d’une société mais à la condition que les dépenses engagées n’aient pas été couvertes par le supérieur hiérarchique. Dans cette affaire, le licenciement d’un Directeur Contrôle de Gestion a été annulé pour preuve insuffisante.     

 

En sa qualité de Directeur Contrôle de Gestion, le salarié a notamment, comme mission de veiller à ce que l’employeur remplisse l'ensemble des obligations lui incombant en matière d'information financière et de conformité tant au niveau interne qu'externe.

 

En l’espèce, il existait au sein de la société, il existait six niveaux décisionnels d'engagement de dépense, chaque dépense devant être validée par le niveau décisionnel compétent en fonction de son montant. Créer votre alerte juridique en droit du travail ici >>> 

 

A Télécharger sur ce thème : Notification du droit de retrait par un salarié | Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement | Modèle de convention de rupture négociée | Modèle de lettre de démission d'un salarié  

 

 

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