Avertir le modérateur

  • Location de site internet et liquidation de l’hébergeur

     

    Contrat de location de site internet : En matière de contrat de location de site internet assorti d’un crédit, le loueur  dispose d’une certaine protection en cas de liquidation judiciaire de l’hébergeur.

     

    Livraison du site internet 

     

    Le procès-verbal de livraison et de conformité du site Web démontrait que celui-ci a été livré le 1er juin 2010 au plus tard, or la société d’hébergement  a été par la suite défaillante dans le maintien de l'hébergement et ce, de manière définitive en fait, à compter de la liquidation judiciaire prononcée le 09 mars 2011, de sorte que le contrat de prestation de service a été résilié judiciairement à compter de cette date pour défaut d'exécution.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Résiliation du contrat de financement de site internet

     

     

    Cette résiliation entraîne la résiliation du contrat de location financière et de louage de la société Locam qui est privée à compter de cette date du droit de réclamer les mensualités qui n'ont plus de contrepartie, et ce par application de l'interdépendance des contrats conclus et nonobstant les clauses contractuelles contraires mais réputées non écrites. 

    A Télécharger sur ce thème : 

     

    Modèle de contrat de location de site Internet 

    CGV de commerce électronique 

    Modèle de charte informatique en entreprise

     

     

     

      

  • Vice caché affectant un véhicule

     

    Résolution de la vente ou réduction du prix

     

    En cas d‘achat d’un véhicule affecté d’un vice caché, l’acheteur dispose de ce qu’on nomme l’action rédhibitoire : cette action, fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du code civil, permet à l'acquéreur d'une chose vendue de demander à son choix i) la résolution de la vente ou ii) la restitution d'une partie du prix. Cette partie du prix est arbitrée à dire d'experts et à la condition qu’au jour de la vente, le bien acquis était affecté de vices apparents rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné ou diminuant tellement cet usage que, s'il avait connu ces défauts, l'acquéreur n'en aurait donné qu'un prix inférieur.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Preuve du vice caché

     

    L'application de la garantie des vices cachés impose à l'acquéreur de démontrer que le ou les vices existaient lors de la vente, n'étaient pas apparents, et compromettent l'usage du bien et, dans le cas où le vendeur connaissait le vice, ce qui est présumé si le vendeur était un professionnel, l'acquéreur est en droit de solliciter en sus la réparation de ses préjudices.

     

    Vice caché et véhicule dangereux

     

    Dans cette affaire, les contestations de l’acheteur portaient sur les roulements arrières d’un véhicule qui imposaient de changer le bras de suspension. 

     

    L'expert avait conclu après examen du véhicule et des documents soumis que les désordres allégués existaient et étaient apparus dès la livraison du véhicule, le véhicule était dangereux et inapte à la circulation et que tous les défauts présents et en particulier ceux affectant les roulements de roues n'étaient pas décelables pour un acheteur non professionnel et auraient dû être pris en charge au titre de la garantie contractuelle du garage vendeur.

     

    En l’espèce, le juge a pris le contre-pied de l’expert en considérant qu'au jour de l'expertise, l’acheteur  avait parcouru quasiment 20.000 km puisque le véhicule présentait un kilométrage de 186.823 km, sans être tombé en panne. Au surplus, le tribunal a à bon droit estimé que la  pièce mécanique en cause faisait partie de l'entretien normal du véhicule dans la mesure où la nécessité de son changement n'existait pas lors de l'achat. C'est donc à bon droit que le tribunal a refusé de considérer ce défaut comme un vice caché existant lors de la vente.

     

     

    L'action diligentée par l’acheteur ne pouvait prospérer sur le fondement de la garantie des vices cachés et ne pouvait pas davantage prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'obligation de résultat attachée au contrat de réparation dont est tenu tout garagiste supposant la démonstration préalable de l'existence de réparations effectuées par ses soins.

    A Télécharger sur ce thème :


    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

    Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

     

     


  • Divorce pour violences physiques

     

     

    Divorce pour violences  

     

    Aux termes de l'article 242 du Code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce pour faute de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il ressort des dispositions de l'article 245 du même code que lorsque la demande reconventionnelle de l'autre époux est également accueillie, le divorce est prononcé aux torts partagés.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI  


    Violences physiques de l’épouse victime  

     

    Dans cette affaire, une épouse reprochait à son époux ses violences physiques et verbales ainsi que la consultation sur Internet de sites d'échangisme et de rencontres. Elle produisait à titre de preuve des certificats médicaux aux termes desquels elle présentait : un hématome au poignet gauche et au poignet droit, un hématome thoracique gauche sous claviculaire, une marque rouge sur chaque joue, un hématome de la gencive supérieure gauche avec ulcération en regard de la dent 61 et un choc psychologique, des cervicalgies et une douleur de l'épaule gauche avec contusion, des traces de contusions sur les avant-bras, les épaules …

     

    L’épouse victime avait également été entendue par les services de gendarmerie mettant en cause son époux avec dépôt de plainte. Entendu, l’époux n’avait pas contesté les violences physiques exercées sur son épouse et avait indiqué regretter de s'être emporté, ne pas prétendre justifier ses comportements mais les expliquer.

     

    Les juges ont considéré que quels qu'aient été ses motifs, les coups portés par l’époux à plusieurs reprises sur son épouse, établis par les pièces précitées et reconnus par lui lors de ses auditions par les services de gendarmerie, de même que son comportement injurieux par la consultation appuyée de sites de rencontres voire de prostitution, caractérisent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par conséquent le divorce des époux a été logiquement prononcé aux torts de l’époux.  

    A Télécharger : 

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu