Contrat de location de site internet : En matière de contrat de location de site internet assorti d’un crédit, le loueur  dispose d’une certaine protection en cas de liquidation judiciaire de l’hébergeur.

Livraison du site internet 

Le procès-verbal de livraison et de conformité du site Web démontrait que celui-ci a été livré le 1er juin 2010 au plus tard, or la société d’hébergement  a été par la suite défaillante dans le maintien de l'hébergement et ce, de manière définitive en fait, à compter de la liquidation judiciaire prononcée le 09 mars 2011, de sorte que le contrat de prestation de service a été résilié judiciairement à compter de cette date pour défaut d'exécution.

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Résiliation du contrat de financement de site internet

Cette résiliation entraîne la résiliation du contrat de location financière et de louage de la société Locam qui est privée à compter de cette date du droit de réclamer les mensualités qui n'ont plus de contrepartie, et ce par application de l'interdépendance des contrats conclus et nonobstant les clauses contractuelles contraires mais réputées non écrites. 

A Télécharger sur ce thème : 

Modèle de contrat de location de site Internet 

CGV de commerce électronique 

Modèle de charte informatique en entreprise