Avertir le modérateur

Obligation de loyauté du salarié

 

Menaces du salarié et licenciement pour faute  

 

Dans cette nouvelle affaire concernant l’obligation de loyauté du salarié, des attestations de collègue démontraient que le salarié licencié pour faute grave avait régulièrement menacé sa société (y compris la DRH) en faisant valoir qu’il était en possession d'une « bombe » et d’enregistrements téléphoniques pouvant faire couler « la boîte » s'il n'obtenait pas une certaine somme d'argent au titre de son départ.


UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

 

Le salarié avait également insisté sur le fait « qu'on ne quitte pas une société après quatorze années sans rien ».  

 

Preuve de la déloyauté du salarié

 

 

La Cour a jugé qu’il était suffisamment établi que le salarié avait manqué à ses obligations de loyauté et de réserve, d'une part, et de discrétion, d'autre part, concernant notamment la divulgation à des tiers de méthodes de travail propres à son employeur constitutives d'une faute justifiant son licenciement sans toutefois qu'il soit démontré que cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution de son préavis de sorte que le licenciement a été requalifié en licenciement pour faute. Téléchargez cet arrêt sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

 

A Télécharger : 

Notification d'un droit de retrait par le salarié

Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement

Convention de Rupture négociée

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu