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Preuve du licenciement pour motifs personnels

 

Prouver les motifs du licenciement pour motifs personnels

 

Preuve du licenciement pour motifs personnels: il résulte des Preuve du licenciement pour motifs personnels,licenciement personneldispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.


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Charge de la preuve partagée

 

 

L'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

 

A Télécharger : 

Convention de Rupture négociée

Lettre de démission d'un salarié

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Etat récapitulatif d'épargne salariale

 

 


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