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Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire

 

Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001

 

Propriétaire d’un dessin et modèle communautaire   : L'article 14 § 1 du règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose : « Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit. (...) ». L'article 17 du même texte intitulé « Présomption en faveur du titulaire enregistré » précise : « La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure ».


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Présomption légale du règlement CE 6/2002

 

Si dans l'arrêt FEIA du 2 juillet 2009 (Aff. C32/08 FEIA), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier le contenu d'un contrat de transfert du dessin ou modèle communautaire de créateur à son ayant droit, et à cet égard de déterminer si, le cas échéant, le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré a été effectivement transféré du créateur à son ayant droit, cette décision ne concernait que les droits relatifs aux dessins et modèles non enregistrés et ne remettait pas en cause la présomption instaurée par l'article 17 du règlement CE 6/2002.

 

 

En application de ce texte, une société qui figure en qualité de titulaire sur des dessins et modèles communautaires doit être considérée comme telle, dès lors qu’aucun élément est de nature à renverser cette présomption. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

 

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