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Collecte en ligne de données personnelles

 

Qualité des profils de données personnelles  

 

Collecte en ligne de données personnelles : Une société a conclu avec un prestataire spécialisé en matière de publicité par internet, un contrat de collecte à l’occasion d’un jeu concours mis en place par « lemonde.fr ». La société a ainsi pu  obtenir 18868 profils facturés par le prestataire 0,35 € HT l’unité.


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La société a alors refusé de s’acquitter du reliquat de sa facture en contestant la qualité des profils transmis.  Selon  le client, la majeure partie des profils collectés ne présentait aucun intérêt et qu’il a enregistré un grand nombre de désinscriptions (le rapport en terme de commandes clients étant quasi nul).  

 

Stricte application de la loi du contrat 

 

 

Le Tribunal a dégagé le prestataire de toute responsabilité contractuelle : selon les termes de l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi ». Les juges ont condamné le client à payer au prestataire la somme en principal de 31 818,14 € TTC, majorée des intérêts au taux légal.  

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