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Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ?

 

Compétences respectives TC / TGI

 

Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ? L'article L. 721-3 du code de comme dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.  En vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire" .


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Nullité d’une cession de droits d’auteur

 

Dès lors qu’à titre principal, il est sollicité la nullité d’une convention de cession des droits d'auteur-réalisateur et d’une convention de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, il y a nécessité d'apprécier le contenu, la nature et l'étendue des cessions de droits consentie par les auteurs au producteur ainsi que leur exécution. Dès lors, le litige ne concerne pas les associés ou le gérant dans leurs relations à la société commerciale et la compétence d'attribution au bénéfice du tribunal du commerce prévue à l'article L. 721-3-2° du code de commerce n'a pas à s'appliquer.

 

Les demandes principales et subsidiaires, qui mettent en oeuvre les règles relatives aux droits d'auteurs et aux droits du producteur d'oeuvres audiovisuelles, relèvent bien de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, l'invocation de dispositions du code de commerce au soutien des moyens de nullité des conventions n'étant pas de nature à l'écarter dès lors que les demandeurs ont, dans ces actes juridiques la qualité d'auteur et non d'associés d'une société commerciale et qu'aucune action en responsabilité contre le gérant ou les associés n'est formée devant le tribunal.


A Télécharger : 

Licence de Photographies

Contrat de location de site Internet

Contrat de captation audiovisuelle

Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

 

 

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