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Responsabilité de Google suggest

 

 

 

Responsabilité de Google suggest : Les délits de presse (injure, diffamation …) ne peuvent pas s’appliquer à la fonctionnalité Google suggest. La suggestion de mots clefs injurieux ou diffamants est le résultat de la mise en œuvre d'un algorithme et n'est pas le fruit d'une action spécifique et intentionnelle.


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Or, l’application de la loi du 29 juillet 1881 suppose nécessairement le fait d'une personne qui en est l'auteur. En effet la cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2013 a écarté l'application de cette loi au motif que la fonctionnalité Google suggest  « était le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire » dans ses résultats de sorte que l'affichage qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause et de leur conférer une signification autonome.  


A Télécharger : CGV de e-commerce  | Charte informatique en entreprise | CGV de Site internet | CGV entre Professionnels | Mandat de Gérance non salariée

 


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