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  • Obligation d’exploitation de l’éditeur

     

     

    Obligation légale et contractuelle

     

    Obligation d’exploitation de l’éditeur : L'article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession."


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    Cette obligation légale est le plus souvent reprise par le contrat d’édition qui stipule que « La société d’édition s'engage à mettre en ligne et en vente l'ouvrage de L'AUTEUR sous forme de fichier électronique sur Internet ainsi qu'à le faire vendre et le faire vendre en livre papier. La société d’édition procède à une impression à la demande de l'ouvrage papier. La mise en ligne de l'ouvrage sera effectuée après approbation par l'AUTEUR d'un bon à tirer (BAT) qui lui sera transmis par le service fabrication de la société d’édition. La société d’édition s'engage à assurer l'exploitation numérique de l'oeuvre dans des conditions telles que le droit moral de l'AUTEUR soit protégé.».

     

    Dans cette affaire, l’auteur  a obtenu la condamnation de son éditeur pour défaut d’exploitation suffisante de l’ouvrage. Le contrat, respectant en cela les dispositions de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, prévoit que l'éditeur assure une diffusion commerciale de l'oeuvre, engage l'éditeur à faire vendre tant la version numérique que la version livre-papier du roman en cause.  Or la diffusion commerciale numérique de l'oeuvre, suppose pour être effective que l'oeuvre soit visible et puisse être achetée et téléchargée par le public lecteur de livres numériques.  En particulier, le référencement sur les sites auprès desquels peuvent être téléchargés les ouvrages destinés aux liseuses électroniques, vecteur aujourd'hui privilégié d'accès au livre numérique, constitue un indicateur décisif d'un effort de commercialisation. Or en l'espèce, la société d’édition ne pouvait se prévaloir en réalité que de l'offre à la vente sur son propre site de l'ouvrage dont s'agit dans sa version numérique.

     

    La société d’édition invoquait comme moyen de promotion de l'oeuvre la mise à disposition de l'auteur d'un blog à son nom sur son site. Toutefois, ce blog, qui au reste ne parait contenir qu'une interview de l’auteur, ne peut avoir une portée promotionnelle que si des efforts sont réalisés pour le faire connaître et ainsi conduire des internautes à le consulter, ce qui n'est pas établi en l'espèce. De plus, selon la consultation des bases de données interprofessionnelles répertoriant les ouvrages disponibles commercialement,  le livre en cause est mentionné comme étant indisponible ou épuisé. Dès lors, la visibilité par ces référencements apparaît sans portée promotionnelle ou commerciale effective puisqu'aucune commande n'est possible et que le livre peut être perçu comme étant en fin d'exploitation.

     

    Responsabilité de l’éditeur

     

     

    Concernant les séances de dédicaces, s'il est parfaitement normal qu'un auteur contribue à la promotion de son oeuvre, il est plus surprenant que l'éditeur n'ait aucun rôle moteur dans ces opérations, hormis le fait de fournir des affiches.

     

    En conclusion, la société d’édition s'est en réalité limitée à mettre à disposition le livre en version numérique sur son site et à le faire référencer sur divers sites mais sans qu'il soit possible de le commander de sorte qu'il s'agit en réalité d'une exploitation quasi virtuelle. En outre aucune action de promotion sérieuse n' a été engagée, l'auteur procédant en réalité tout seul et avec une assistance minimale de l'éditeur à la promotion de son livre, allant jusqu'à prendre à sa charge l'approvisionnement des librairies où se déroulaient des séances de dédicaces.

     

    L'éditeur ne peut valablement se retrancher derrière le fait que l'auteur est méconnu et l'oeuvre un premier roman, pour justifier cette quasi absence d'exploitation. En effet, si les usages de la profession autorisent un traitement et des efforts différents de l'éditeur selon la notoriété de l'auteur, il n'en reste pas moins qu'en concluant le contrat d'édition, la société s'est engagée à mettre en oeuvre l'exploitation commerciale de l'oeuvre et à essayer de la faire connaître et de la faire vendre. Or en l'espèce, elle ne peut prétendre avoir procédé à l'exploitation permanente et suivie et à la diffusion commerciale de l'oeuvre conforme aux usages de la profession. En particulier, l'absence d'accès par d'autre voie que son propre site à la version numérique de l'ouvrage est particulièrement regrettable alors que cette société met précisément en avant dans sa présentation, et dans le contrat d'édition, le fait qu'elle exploite l'oeuvre par les deux supports, numérique et papier.

     

     

    A Télécharger : 

     

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

     

     

  • Chute d’une personne, qui est responsable ?

     

     

    Principe de responsabilité en matière de chute d‘une personne

     

    Chute d’une personne, qui est responsable : Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cependant, le gardien d'une chose inerte n'est responsable du fait de cette chose que si celle-ci a été l'instrument du dommage par son caractère anormal ou sa position dangereuse ou anormale, étant rappelé que chacun doit veiller à sa propre sécurité dans les situations habituelles de la vie courante.


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    En l'espèce, une mère d’élève a chuté, à l'entrée d’une école de musique située au premier étage d'un immeuble, en trébuchant sur un petit dénivelé (environ 5cm) existant entre le couloir de l'immeuble et la salle d'attente se trouvant à l'entrée de école de musique.

     

    Caractère dangereux d‘une marche  

     

    Cependant, la chute, aussi grave soit-elle, ne témoignait pas en elle-même de ce que cette marche aurait occupé une position anormale ou aurait revêtu un caractère dangereux, justifiant que son gardien soit tenu d'indemniser la victime.

     

     

    Il résultait des photographies produites dans cette affaire que si le sol du couloir et de la salle d'attente de l'école de musique sont de la même couleur, la plainte carrelée bordant le mur du couloir ainsi que la marche et qui est de la hauteur de celle-ci est d'une couleur légèrement plus sombre, la rendant bien apparente. En outre, cette marche se situe dans le prolongement du cadre de la porte d'entrée de l'école de musique. Cette circonstance ne serait pas, à elle seule, de nature à établir la dangerosité du pallier de l'école de musique. Par ailleurs, il est attesté et non contesté que la personne ayant chuté avait déjà accompagné son petit-fils à son cours de musique, sans incident, et connaissait donc les lieux. La marche ne présentait donc pas un caractère dangereux, pour une personne normalement attentive.


    A Télécharger : 

    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

     

     


  • Contrat de garde d’enfants : attention du CDI

     

     

    Contrat de travail de garde d’enfants 

     

    Contrat de garde d’enfants : Par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, des époux ont employé une salariée en qualité de garde d'enfant à domicile, le contrat étant régi par la convention collective des salariés du particulier employeur. La garde d’enfant a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été notifié par une lettre recommandée, ainsi rédigée :


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    « Au cours de l'entretien préalable en date du …, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir, retard et absences non justifiés. J'ai été informé quinze jours avant l'entretient que vous avez oublié C. à l'école, refus d'effectuer les taches demandées, insultes, Appel sans cesse sur le lieu de travail pour rien d'urgents, et refus d'explications lors de l'entretient. Réception de votre pars d'un courrier recommandé étant destiné à …. Ces faits constituent une faute lourde, nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude redant impossible la poursuite de votre activité professionnelle. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement sans préavis ni indemnité de rupture ».     

     

    CDD en CDI de garde d’enfants 

     

    Saisis, les juges d’appel ont confirmé le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en l'absence d'indication d'un motif pour recourir à ce type de contrat.

     

    L’époux qui avait signé le contrat, en sa qualité d'employeur, ne peut prétendre se soustraire à l'application de cette requalification et à ses conséquences pécuniaires à raison d'une ignorance légitime et d'une erreur imputable au service Pajemploi.

     

    S'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de prendre en compte les circonstances dans lesquelles il est intervenu, au motif d'une faute lourde alors que devant la cour, l'un des employeurs, l’époux  n'est pas en mesure d'apporter la moindre démonstration des griefs articulés dans la lettre de licenciement.

     

    Compte tenu de l'ancienneté égale à un mois et 20 jours, du montant du salaire mensuel, de l'âge de la salariée, des difficultés financières engendrées par cette mesure et de l'absence de nouvel emploi ultérieur, les juges ont fixé à la somme de 4 000 euros le montant des dommages-intérêts.

     

    Employeurs conjoints de la garde d’enfants 

     

    Bien que l’époux était le seul signataire du contrat de travail à durée déterminée et de la lettre de licenciement, ces seuls éléments n’ont pas permis d'écarter la qualité de co-employeur de l’épouse, dès lors qu'elle a exercé un pouvoir de direction sur le travail accompli par la salariée. En outre, les juges ont pris en considération le fait que l’épouse était la seule attributaire du code d'accès au site internet Pajemploi, service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une garde d'enfants à domicile et qui, notamment édite les bulletins de salaire.

     

    Condamnation des employeurs privés  

     

     

    La garde d’enfants n’ayant  pas reçu le certificat de travail et le solde de tout compte, malgré ses demandes réitérées et une procédure de référé, l'absence de remise de ces documents a créé nécessairement un préjudice à la salariée (1000 euros de dommages-intérêts).  


    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de garde d’enfants

    Contrat de soutien scolaire

    Contrat de Dame de compagnie

    Contrat de dépôt vente de Livres



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