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  • Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise

     

    Définition du licenciement économique  

     

    Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.


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    Réorganisation de l’entreprise et licenciement économique  

     

    Une réorganisation de l'entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques. La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

     

    La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

     

    Date d’appréciation du licenciement économique  

     

    Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

     

    Procédure collective et licenciement économique  

     

    En l’espèce, le mandataire liquidateur de la société a fait valoir en substance que la dégradation du chiffre d'affaires de la société et la sauvegarde de sa compétitivité rendaient nécessaires la modernisation de ses méthodes de vente en recourant aux outils des nouvelles technologies et une nouvelle organisation qui passait par la suppression des VRP et la création de trois forces de vente.

     

    Le licenciement de l’un des VRP de la société était motivé par la nécessité de réorganiser la force de vente de la société à l'effet de sauvegarder sa compétitivité. Le fait que la société a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, corrobore la dégradation du chiffre d'affaires et la baisse continue et importante des clients facturés rapportées par le mandataire liquidateur et les menaces qui pesaient déjà sur sa pérennité à l'époque du licenciement et qui imposaient de réorganiser ses méthodes de vente et son service commercial pour sauvegarder sa compétitivité.

     

     

    Il ne s'agissait pas en l'espèce de supprimer uniquement les VRP pour les remplacer par des attachés commerciaux sur les mêmes secteurs et auprès des mêmes clients, mais de créer une force commerciale sur le terrain confiée à des attachés commerciaux et dédiée aux grands comptes, une force commerciale sédentaire organisée en centre d'appels visant les autres clients et entité du groupe et de mettre en place un site internet pour permettre l'achat en ligne et les outils de vente à distance. Le licenciement pour motif économique en cause était bien fondé et l'employeur ayant satisfait à son obligation de reclassement, aucune faute n’a été retenue à l’égard de l’employeur.  


    A Télécharger : 


    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

     

     


  • Responsabilité du prestataire de WIFI

     

    Obligation de conseil du prestataire de WIFI

     

    Responsabilité de l’installateur de WIFI : Une société installateur de réseaux WIFI manque manifestement à son obligation de conseil en proposant une installation utilisant le réseau électrique existant et le courant porteur en ligne sans s'assurer de la capacité de ceux-ci à assurer une bonne circulation des courants depuis le point central jusqu'aux bornes et par suite, une couverture internet permettant un accès depuis les emplacements loués aux clients. La société est pleinement responsable dès lors qu’elle n'a pas été en mesure de pallier les dysfonctionnements qu’a subis son client.

     

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    Réseau WIFI défaillant

     

    En l’espèce, une société a fait réaliser par un prestataire une installation permettant de mettre à la disposition des clients d’u camping une connexion au réseau internet par le biais de boîtiers CPL (courant porteur en ligne). Les utilisateurs louaient les boîtiers à connecter aux bornes d'alimentation électriques mais le nombre de connexions simultanées ne pouvait pas dépasser 10, sinon le débit devenait trop faible. Cette installation s'avérant insuffisante pour satisfaire la clientèle du camping, la société a consulté une société tierce qui a proposé la mise en oeuvre de liaisons entre les points d'utilisation et le réseau extérieur d'un ensemble wifi comportant diverses antennes réparties avec réutilisation des boîtiers CPL existants.  Plusieurs  clients se sont plaints de l'impossibilité d'accéder au réseau internet depuis leur mobil home, alors même que l'accès wifi était proposé par la société dans ses documents publicitaires. La société a alors eu recours à un autre prestataire qui a déposé le matériel mis en place et a réalisé une installation utilisant une liaison wifi généralisée, sans utilisation du CPL et des lignes de distribution électrique,  cette nouvelle installation fonctionnant normalement.

     

    Manquements du prestataire  

     

    Les juges ont conclu que la société ayant installé le réseau WIFI CPL a manifestement manqué à son obligation de conseil en proposant une installation utilisant le réseau électrique existant et le courant porteur en ligne sans s'assurer de la capacité de ceux-ci à assurer une bonne circulation des courants depuis le point central jusqu'aux bornes et par suite, une couverture internet permettant un accès depuis les emplacements loués aux clients. Elle n'a pas été en mesure de pallier les dysfonctionnements malgré 21 interventions et une mise en demeure d'y remédier.

     

     

    Ces manquements revêtent une gravité suffisante justifiant la résolution des contrats conclus  entre parties, aux torts exclusifs de la société, en application de l'article 1184 du code civil. La société a été condamnée a restituer au client la somme de 7 113,20 euros TTC, à laquelle s'ajoute celle de 502,32 euros TTC au titre de la redevance d'entretien, soit au total la somme de 7 615,52 euros, augmentée des intérêts au taux légal. 


    A Télécharger :


    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

     

    CGV de Site de vente en ligne

     

    CGU de Blog

     

     


  • Protection d’un sac par le droit d'auteur

     

    Protection d'un sac : application du droit d’auteur

     

    Protection d’un sac par le droit d'auteurUn modèle de sac est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.  


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    Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou,  a destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Personne investie des droits d’auteur sur un modèle de sac 

     

    Concernant la protection d'un modèle de sac, l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée. Une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de toute revendication du ou des auteurs.

     

     

    Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle  revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr


     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

     

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