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Protection d’un sac par le droit d'auteur

 

Protection d'un sac : application du droit d’auteur

 

Protection d’un sac par le droit d'auteurUn modèle de sac est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.  


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Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou,  a destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

 

Personne investie des droits d’auteur sur un modèle de sac 

 

Concernant la protection d'un modèle de sac, l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée. Une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de toute revendication du ou des auteurs.

 

 

Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle  revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr


 

 

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Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque

Contrat d'adaptation audiovisuelle

 

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