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Contester un solde de tout compte


Contester un solde de tout compte

  

Contester un solde de tout compte : Le salarié est-il obligé de dénoncer son solde de tout compte dans le délai de six mois sous peine d’être forclos ? Comme rappelé par les juges, le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes versées qui y sont mentionnées, soit en l'espèce, le montant du salaire du mois, l'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de précarité, les rubriques relatives à l'indemnité de 13ème mois, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement n'étant pas renseignées.


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Aucune forclusion n'est encourue s'agissant des demandes en paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnité de requalification. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

 

 

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