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Chef monteur, cadre ou non cadre ?

 

Convention de la production audiovisuelle

 

Chef monteur, cadre ou non cadre ? A la lecture de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle de 1993, modifiée en 2006, les chefs monteurs ont le statut de technicien supérieur de production et non celui de cadre. A compter de l'extension de la nouvelle convention collective applicable, datant de 13 décembre 2006, les chefs monteurs spécialisés et chefs monteurs ont été classés dans la catégorie N III A, soit, dans la catégorie des cadres, ladite convention précisant, cependant, que cette disposition était applicable aux salariés ayant conclu un contrat de travail à postérieurement à l'extension de ladite convention.  


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Chef monteur non cadre

 

 

En l’espèce, le salarié chef monteur ayant été embauché en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne justifiait pas avoir été cadre depuis sa date de recrutement et ne l'est devenu que par l'effet de son ancienneté, à compter du 1er décembre 2009. Sa demande en requalification de statut cadre a été rejetée.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

 

 

A Télécharger sur Uplex.fr :  

 

CDD d'Usage Aide de plateau

CDD d'Usage Assistant de production adjoint

CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

 

 


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