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  • CDD d’usage d’opérateur radio

     

    Recours au CDD d’usage

     

    CDD d’usage : L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).


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    Selon l'article L.1242-1 du même code, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

     

    Emploi permanent et CDD d’usage

     

    En l'espèce, il résultait du tableau produit par l’employeur recensant les divers contrats de travail à durée déterminée conclus entre les parties que 199 contrats de travail à durée déterminée ont été conclus entre le 23 octobre 2000 et le 3 mars 2010 soit pendant 9 ans.  Ces contrats pourvoyaient un emploi de personnel d'antenne des radios locales soit en raison majoritairement d'un remplacement à effectuer, soit en raison d'un surcroît d'activité ou de comblement d'un poste vacant. Les fonctions dévolues consistaient à concevoir, préparer et assurer la présentation de programmes radiophoniques. Le salarié devait également réaliser des reportages sur le terrain, en assurer le montage ainsi que la mise en onde.

     

    Les juges ont considéré que d'une part, l’emploi en cause touchait à l'évidence à l'essence même de l'activité permanente de l’employeur (RADIO France), activité par ailleurs déployée chaque jour de l'année. Il est indispensable à son fonctionnement et ne présente pas de caractère aléatoire. D'autre part, le cumul de ses jours d'emploi démontre suffisamment que, compte tenu de l'activité de l'entreprise et de l'organisation des absences et congés, cet emploi était pérenne et avait pour fonction essentielle de pourvoir aux absences normales des salariés employés par contrat de travail à durée indéterminée de sorte que cet emploi était permanent. Dès lors, les contrats de travail à durée déterminée du salarié  doivent être dès l'origine, requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée.  

     

    Conséquences de la requalification

     

     

    Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 


    Convention de Rupture négociée

    Lettre de démission d'un salarié

    Licenciement pour insuffisance professionnelle

    Etat récapitulatif d'épargne salariale

     

  • Responsabilité de l’agent immobilier

     

    Statut et responsabilité de l’agent immobilier  

     

    Responsabilité de l’agent immobilier : N'est pas vendeur professionnel un agent immobilier intervenu comme mandataire à une vente immobilière, ce dernier n'est donc pas tenu à la garantie des vices cachés. Au surplus, dans le cadre du contrat de mandat signé avec l’agent immobilier, il ne peut être retenu de dol, faute d'élément permettant de penser que l’agence avait connaissance de la mauvaise qualité du sous-sol du terrain rendant impossible l'opération de construction telle que prévue.


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    Obligation de conseil de l’agent immobilier

     

    S'il est par ailleurs certain que l'agent immobilier a, dans le cadre de son mandat, une obligation de conseil et d'information, sa responsabilité ne peut être engagée que sur faute prouvée. La mission de l'agent immobilier est de rechercher un terrain constructible correspondant aux voeux de son mandant et de faire réaliser les actes et diligences permettant parvenir à la signature de l'acte ou de conseiller sur les diligences administratives à réaliser. 


    En l’espèce, il a été jugé que si l’agent immobilier doit réaliser diverses vérifications administratives sur le bien mis à la vente et la qualité de propriétaire du vendeur, notamment par la consultation du cadastre et du PLU, il n'entre pas dans sa mission de faire des vérifications techniques sur le sol du terrain proposé comme terrain à bâtir, pour s'assurer qu'il est techniquement constructible, sauf à s'interroger sur des anomalies apparentes inexistantes au cas d'espèce.

     

    En effet, le vice affectant le sol du terrain acquis n'est apparu qu'après d'importants sondages réalisés à la diligence de l'expert et la présence de remblais de surface ne lui laissait pas présumer que ces remblais étaient profonds, alors que d'autres maisons étaient construites ou en construction à proximité.

     

    La connaissance que l'agent immobilier aurait pu avoir de l'existence d'anciennes carrière dans le secteur en consultant Internet ne pouvait laisser penser que le remblais était inapproprié, voire pollué, alors surtout que les autorités administratives ayant délivré le permis de construire, qui étaient les plus à même de connaître l'histoire des activités sur le territoire de la commune, n'ont pas classé comme inconstructibles les zones remblayées des anciennes carrières et ont délivré au cas d'espèce un permis de construire.

     

    C'est donc à bon droit que les juges ont écarté la responsabilité de l’agence immobilière.  L’agent immobilier a l'obligation de faire des vérifications sur les contraintes administratives pesant sur le terrain, notamment la constructibilité administrative de la zone et du terrain à bâtir, mais non de faire des vérifications techniques portant sur le sol du terrain.

     

    Responsabilité du marchand de bien immobilier  

     

     

    Même lorsqu’une opération d’achat immobilier est initiée par un agent immobilier, un marchand de biens qui est intervenu volontairement comme professionnel de la vente intervient bien comme un acheteur professionnel.  Il appartient au marchand de bien, en sa qualité d'acheteur professionnel de la vente de terrain de vérifier l'état réel du terrain acquis et de faire les recherches adéquates avant d'accepter l'opération proposée par  l’agence immobilière. Tout appel en garantie du marchand de bien dirigé contre l’agent immobilier doit être rejeté.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Promesse de vente d'un Appartement

    Promesse de vente d'un Studio

     

    Promesse synallagmatique de vente - Local à usage d'habitation 


  • Usage sérieux de marque

     

    Usage sérieux de marque : preuve de l’exploitation sérieuse d’une marque

     

    Usage sérieux de marque : S'agissant d'une marque française, la démonstration de l'exploitation sérieuse de la marque doit se faire par des pièces prouvant l'exploitation de la marque sur le territoire français en raison du principe de territorialité.  Les titulaires de la marque  doivent démontrer un usage du signe à titre de marque pour les produits pour lesquels celle-ci est enregistrée et la preuve d'un contact entre le produit porteur de la marque protégée et sa clientèle.


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    Aucune des pièces suivante : K bis, statuts, articles généraux, certificats d'identité des marques, noms de domaines, n'est susceptible de démontrer un usage à titre de marque.  En effet, le simple dépôt d'une marque ne peut valoir usage à titre de marque faute de démontrer avoir mis le public en contact avec le signe pour permettre l'identification du produit par ce dernier.   

     

    En cas de défaut d’usage sérieux de marque, la société déposante de la marque peut prétendre avoir commencé ou repris l'exploitation de sa marque postérieurement à cette période de 5 ans à condition que cette exploitation ait commencé avant les trois mois précédant la demande de déchéance et sans que le propriétaire de la marque n'ait eu connaissance de l'éventualité de cette demande conformément au dernier alinéa de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle)  

     

    Notion d’usage sérieux de marque pour la CJUE   

     

    Usage sérieux de marque : La Cour de Justice de l'Union a défini dans son arrêt « Ansul » du 11 mars 2003 la notion d'usage sérieux comme suit : «« un usage sérieux» de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché des produits ou des services protégés par la marque et pas seulement au sein de l'entreprise concernée ». Il convient de prendre en considération, dans l'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque, l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque. L'appréciation des circonstances de l'espèce peut ainsi justifier la prise en compte, notamment, de la nature du produit ou du service en cause, des caractéristiques du marché concerné, de l'étendue et de la fréquence de l'usage de la marque.

     

    Ainsi, il n'est pas nécessaire que l 'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant ». Il convient de déterminer le marché des produits et services protégés par la marque non pas au regard de son exploitation mais de la destination habituelle de tels produits ou services.

     

    En l'espèce, les produits visés au dépôt en classe 9 sont des produits de consommation courante s'agissant des appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, télématique, téléviseurs, magnétophones, magnétoscopes, appareils de radios, etc, ou des consommables liés à l'utilisation des premiers appareils tels bandes vidéo, cassettes audio vidéo, disques compacts (audio vidéo), disques optiques, disques magnétiques, ou encore des jeux vidéo etc..  Le public pertinent de référence est donc le consommateur de produits de base et le marché est un vaste marché qui nécessite la démonstration d'une exploitation si ce n'est massive au moins de l'existence d'une part de marché identifiée et maintenue stable par la promotion de la marque.  En l'espèce, aucun élément n'est versé au débat pour démontrer la vente d'un quelconque produit sous la marque PIXYS correspondant soit aux téléphones soit aux consommables qui y sont liés.  Le fait que la société PIXYS ajoute sur les terminaux une étiquette portant sa référence et le numéro d'installation ne suffit pas à démontrer qu'elle exploite sa marque pour les produits et services visés au dépôt ni spécialement pour des téléphones. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

    CGV de Production audiovisuelle 






     

     

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