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Déclarations des opérations sur titres

 

Obligation de déclaration AMF des opérations sur titres  

 

Déclarations des opérations sur titres : Il résulte de la combinaison des articles L 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22 du règlement de l'AMF que les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance qui réalisent les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une société faisant appel public à l'épargne, au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions, doivent déclarer ces opérations à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation.


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Responsabilité du membre du conseil de surveillance

 

 

C’est au  membre du conseil de surveillance d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé français, de procéder à la déclaration des cessions d'actions de la société. En l’espèce, les déclarations de cessions d'actions n'ont pas été transmises à l'AMF dans le délai de cinq jours précité. C'est donc à bon droit que la Commission des sanctions a décidé que le manquement du membre du conseil de surveillance à son obligation de déclaration était caractérisé. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


A Télécharger :     


Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

 

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