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Contrefaçon en ligne : loi applicable

 

Convention Rome II

 

Contrefaçon en ligneEn matière de détermination de la titularité et du caractère protégeable d’une œuvre, dès lors que les faits de contrefaçon sont postérieurs au 11 février 2009, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit «Rome II», celui-ci est applicable au litige si les faits litigieux ont eu lieu au sein d'Etats membres de l'Union européenne (il n'y a pas lieu de faire application de l'article 5 de la convention de Berne).


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En vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

 

 

En l’espèce, la société TOD'S qui a agi en contrefaçon devant les juridictions françaises relativement à des faits litigieux survenus en France était bien fondée à solliciter l'application de la législation française. Les juges ont appliqué la loi française pour déterminer la titularité et le caractère protégeable au titre du droit d'auteur de l'oeuvre revendiquée. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


 

 

 

 

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