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  • Contrat de franchise et information précontractuelle

     

     

    Article L 330-3 du Code de commerce et contrat de franchise

     

    Selon l'article L 330-3 du Code de commerce ( alinéa 1) «  toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ». Les documents à communiquer au franchisé ainsi que le projet de contrat de franchise sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat de franchise. 


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    Contenu du document d’information précontractuelle 

     

    L’article R 330-1 du Code de commerce précise le contenu du document qui doit être remis au franchisé : le document doit « présenter le réseau d'exploitants » et indiquer «  le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant la délivrance du document «   et également préciser « si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé » (article R 330-3 5°).

     

    En l’espèce, la société en tête du réseau de franchisés présentait bien les étapes de la croissance du réseau, la liste des magasins du réseau, leurs coordonnées avec la nature des contrats. Le document dont le contenu est fixé par décret précise aussi « l' état et les perspectives de développement du marché concerné » ainsi qu’une présentation de l'état général et local du marché et la nature ou le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commercer l'exploitation.

     

     

    En conclusion, le franchisé ne pouvait pas se plaindre que le chef de la franchise lui avait volontairement dissimulé certains éléments ou qu’il n’était pas en possession de renseignements « sincères ». 


    A Télécharger : 

    Contrat de Franchise

    Contrat de Placement de produit

    Contrat d'illustration

    Contrat de distribution de Livre numérique

     

  • Contrat d'illustration publicitaire

     

    Contrat d’illustration publicitaire et droit d’adaptation   

     

    Contrat d’illustration publicitaire :Dans cette affaire, le droit d’adapter des illustrations publicitaires réalisées par un auteur a été tacitement reconnu au bénéfice du cessionnaire des droits : il ressortait des échanges de mails entre les parties que l’illustrateur n’avait jamais émis d'opposition de principe au projet de « rénover » les illustrations publicitaires antérieurement réalisées (illustrations des opercules des fromages Kidiboo P'tit Louis).


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    Droit moral de l’illustrateur  

     

     

    Aussi, il n'était démontré aucune atteinte au respect de l’oeuvre de l’illustrateur au sens de l'article L 121-1 du code de propriété intellectuelle et donc aucune atteinte au droit moral d'auteur par un quelconque détournement de la destination de son œuvre.    

    A Télécharger :  

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'utilisation d'une Base de photographies

     

  • Comment est fixée la prestation compensatoire ?

     

    Fin du devoir de secours et prestation compensatoire

     

    Comment est fixée la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Dans la détermination des besoins et des ressources (et donc de la prestation compensatoire) le juge aux affaires familiales a notamment égard à :  

    - la durée du mariage,

    - l'âge et l'état de santé des époux,

    - leur qualification et leur situation professionnelles,

    - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

    - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

    - leurs droits existants et prévisibles,

     

    -leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités.

    A Télécharger : 

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

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