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Contrat d'illustration publicitaire

 

Contrat d’illustration publicitaire et droit d’adaptation   

 

Contrat d’illustration publicitaire :Dans cette affaire, le droit d’adapter des illustrations publicitaires réalisées par un auteur a été tacitement reconnu au bénéfice du cessionnaire des droits : il ressortait des échanges de mails entre les parties que l’illustrateur n’avait jamais émis d'opposition de principe au projet de « rénover » les illustrations publicitaires antérieurement réalisées (illustrations des opercules des fromages Kidiboo P'tit Louis).


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Droit moral de l’illustrateur  

 

 

Aussi, il n'était démontré aucune atteinte au respect de l’oeuvre de l’illustrateur au sens de l'article L 121-1 du code de propriété intellectuelle et donc aucune atteinte au droit moral d'auteur par un quelconque détournement de la destination de son œuvre.    

A Télécharger :  

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de photographies

 

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