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Droit de réponse en ligne

Principe du droit de réponse en ligne

 

Le droit de réponse en ligne a été institué dans les services de communication en ligne par l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 ainsi rédigé « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse...les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ».


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Une restriction a toutefois été apportée à ce droit par le décret du 24 octobre 2007 pris pour l'application de la loi du 21 juin 2004 en ce qu'il prévoit à l'alinéa 2 de son article premier que « la procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appellent de leur part un message qui les met en cause ».

 

Une société s’est prévalue avec succès de cette restriction pour refuser à un présentateur télévisé l'insertion de la réponse qu'il a sollicitée sur un forum de discussion.

 

Droit de réponse en ligne sur les blogs, forums et réseaux sociaux    

 

La dérogation ou l'exception apportée par voie réglementaire par le décret du 24 octobre 2007 au principe général de l'ouverture du droit de réponse en ligne  tel que consacré par la loi du 29 juillet 1881 ne peut  recevoir qu'une application strictement limitée aux seuls sites internet qui, par leur nature, permettent aux utilisateurs de réagir directement à une mise en cause, tels que les blogs, les forums de discussions ou les réseaux sociaux.

 

Un site qui est dédié à l'information, et publie des articles de presse rédigés par des professionnels même s’il propose un espace qui permet aux utilisateurs du site de commenter les articles, ne peut refuser un droit de réponse à une personne citée. En effet, selon les juges, sur ce type de site, les internautes  ne participent pas à une conversation avec d’autres  internautes qui leur permettrait de corriger directement les effets d'une mise en cause jugée injuste.  L'accès au site, pour en utiliser l'espace réservé aux réactions des lecteurs, requiert une inscription. Les conditions générales d'utilisation de cet espace, figurant à la « charte des commentaires » incluent une clause aux termes de laquelle « la rédaction se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat. Nous sommes seuls juges des messages que nous mettons en ligne ou non ». Sont ainsi explicitement créés des filtres à la publication d'une éventuelle réponse, qui privent le mis en cause de la réponse directe visée au décret du 24 octobre 2007.

 

 

Par ailleurs, l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 requiert que la réponse soit mise à la disposition du public dans « des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice d'un droit de réponse ». 


A Télécharger :

Contrat de Design | Produit

Contrat de cession de marque

CGV de Site de vente en ligne

CGU de Blog

Contrat d'administrateur de Site internet

Contrat d'employé ETAM | SYNTEC


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