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Contrat de location de site internet

 

Conformité du site dans le contrat de location de site web

 

Contrat de location de site internet : en matière de conception / location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité lors de la livraison du site et la signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site Web au cahier des charges et à ses besoins.


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Résiliation du contrat de location de site internet

 

 

Dans l’affaire soumise, aux termes du contrat de location de site web signé avec le prestataire, la résiliation du contrat entraînait le paiement par le locataire d'une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, des loyers restant dus et d'une clause pénale de 10 % sur l'ensemble de ces sommes. Il s'agit là d'une clause pénale soumise aux dispositions de l'article 1152 du code civil (pouvoir de modération du juge). En l’occurrence, les juges ont considéré qu’au regard de la perte que lui a causé l'arrêt de l'opération avant son terme et du temps de traitement imposé par la gestion de la situation, cette clause pénale ne saurait être analysée comme étant manifestement excessive compte tenu du préjudice subi. En conséquence, il n'y a pas eu lieu à réduction du montant de cette clause. 


A Télécharger sur Uplex.fr : 


Contrat de location de site Internet

Contrat de captation audiovisuelle

Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat de Production Audiovisuelle

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