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  • Affaire Robert Hossein

     

    Robert Hossein a été débouté de son action en paiement contre le producteur de la série «Marquise des Anges». L’acteur exposait que malgré une exploitation intensive des films de la série où il était artiste interprète,  soit par télédistribution ou retransmission télévisuelle, soit par l'internet, soit par vidéogrammes, aucune rémunération ne lui a jamais été payée jusqu'à présent au titre de ses redevances d'interprète.


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    Autorisation du comédien TV

     

    L'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985 exige une autorisation écrite de l'artiste-interprète pour l'exploitation de son interprétation. Cependant si la loi du 3 juillet 1985 est d'application immédiate, l'exigence d'autorisation écrite n'a pris effet que le ler janvier 1986 et en l'espèce s'agissant de films produits de 1964 à 1968, soit bien antérieurement à 1986, une reproduction faite sans autorisation antérieure à cette date ne peut être sanctionnée.

     

    L'article L 212-4 du même code qui instaure une présomption de cession des droits d'exploitation au bénéfice du producteur audiovisuel s'applique pour les films produits antérieurement au ler janvier 1986. Dès lors que Monsieur HOSSEIN reconnaît avoir été engagé pour interpréter le personnage de Joffrey de Peyrac dans les films de la série « Marquise des Anges », il était nécessairement lié au producteur de ces films par un contrat, lequel contrat n'était à cette époque pas obligatoirement conclu par écrit. C'est pourquoi l'article L212-7 fait mention des « contrats passés » antérieurement au ler janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle, et non de « contrats signés », ce qui impliquerait forcément un écrit. Robert Hossein était donc présumé avoir donné son autorisation à l'exploitation de son interprétation par le producteur d'origine du film.

     

    Rémunération du comédien TV

     

    Si en sa qualité d'artiste-interprète, Robert Hossein a bien le droit à une rémunération au titre de l'exploitation des quatre films de la série «Marquise des Anges », l'accord collectif signé par la profession le 11 juillet 2012 lui était applicable. L'article L. 212-5 du code de propriété intellectuelle indique que « lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession »

    Or, l' accord signé le 11 juillet 2012 entre toutes les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession concerne les «films cinématographiques français amortis, qu'ils aient ou non donné lieu à la signature d'un contrat avec les artistes-interprètes, sortis en France du ler janvier 1961 au ler décembre 1990». Cet accord concernait donc bien les quatre films de la série « Marquise des Anges » produits entre 1961 et 1968. Les barèmes de rémunération fixés par cet accord couvrent selon son article 3) « tous modes et procédés d'exploitation connus dans le monde au ler janvier 2012 et ce sur tous supports, en tous formats, soit le cinéma, la télévision, la vidéo, la VOD et ses dérivés dont la SVOD, le streaming, le téléchargement »

     

    L'article L 212-5 n'impose pas que les barèmes établis entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession distinguent selon chaque mode d'exploitation.En outre, il n'est nullement besoin de la signature de l’artiste interprète pour que cet accord lui soit opposable, s'agissant d'un accord collectif rendu obligatoire par arrêté du 27 mars 2013. L'accord ayant été rendu obligatoire par arrêté, l'appréciation de sa validité ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. 

    A Télécharger sur ce thème :  Contrat de captation audiovisuelle | Contrat d'engagement d'un comédien  Contrat de Production Audiovisuelle | Contrat de Production Audiovisuelle exécutive 


  • Installation d’une antenne parabolique

     

    Demande de démontage d’une antenne

     

    Le syndicat des copropriétaires d’un  immeuble a fait citer en justice des copropriétaires aux fins de voir constater qu'ils avaient procédé à l'installation d'une antenne parabolique individuelle sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et de les voir en conséquence condamner sous astreinte à procéder à son enlèvement.


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    Droit à l’antenne

     

    Selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Le décret d'application du 28 décembre 1967 prévoit en son article 1er qu'avant de procéder aux travaux d'installation, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire et joindre notamment à sa notification une description détaillée des travaux à entreprendre; que si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.

     

     

    En l’espèce, il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 octobre 2001 que les travaux de mise en place d'une antenne parabolique collective n'ont pas été acceptés mais qu'a en revanche été adopté le principe de l'installation d'antennes individuelles paraboliques sur la toiture-terrasse du bâtiment sous réserve des règles strictement précisées dans le compte-rendu de l'assemblée générale, et notamment la nécessité d'adresser au syndic, préalablement à toute installation, une demande écrite précisant le nom de l'entreprise intervenante ainsi que le devis. Il était précisé qu'aucune installation ne serait acceptée en cas de non-respect des règles arrêtées. Ainsi, contrairement à ce que soutenaient les copropriétaires, l'assemblée générale avait bien délibéré sur la question de l'installation d'antennes individuelles, elle n'y a pas émis d'opposition, se contentant de définir un ensemble de formalités préalables à ladite installation, lesquelles ont été acceptées à la majorité des voies des copropriétaires présents ou représentés et s'imposaient dès lors à la copropriété. La première de ces règles consistait, conformément au décret d’application, en une  obligation d'information du syndic. Les copropriétaires ayant procédé à l'installation d'une antenne sur leur balcon sans en aviser le syndic, ni solliciter la moindre autorisation, s'affranchissant délibérément des règles adoptées, ont été condamnés à procéder à l'enlèvement de l'installation litigieuse dans un délai de deux mois, sous astreinte ensuite de 30 euros par jour de retard. 


    A Télécharger sur Uplex.fr : 


    Convention de résidence artistique

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

  • Faute lourde du salarié

     

    Définition de la faute lourde

     

    La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.


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    Preuve de la faute lourde

     

    La faute lourde suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

     

    Conséquences de la faute lourde

     

    Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

     

    Prescription de la faute lourde

     

     

     

    La faute lourde est soumise au régime normal de la prescription des fautes du salarié. Selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que le fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 

     

     

    Conséquences de la faute lourde

     

    Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

     

    Prescription de la faute lourde  

     

     

    La faute lourde est soumise au régime normal de la prescription des fautes du salarié. Selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que le fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  


    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

    Contrat de Baby Sitting

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