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Installation d’une antenne parabolique

 

Demande de démontage d’une antenne

 

Le syndicat des copropriétaires d’un  immeuble a fait citer en justice des copropriétaires aux fins de voir constater qu'ils avaient procédé à l'installation d'une antenne parabolique individuelle sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et de les voir en conséquence condamner sous astreinte à procéder à son enlèvement.


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Droit à l’antenne

 

Selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Le décret d'application du 28 décembre 1967 prévoit en son article 1er qu'avant de procéder aux travaux d'installation, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire et joindre notamment à sa notification une description détaillée des travaux à entreprendre; que si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.

 

 

En l’espèce, il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 octobre 2001 que les travaux de mise en place d'une antenne parabolique collective n'ont pas été acceptés mais qu'a en revanche été adopté le principe de l'installation d'antennes individuelles paraboliques sur la toiture-terrasse du bâtiment sous réserve des règles strictement précisées dans le compte-rendu de l'assemblée générale, et notamment la nécessité d'adresser au syndic, préalablement à toute installation, une demande écrite précisant le nom de l'entreprise intervenante ainsi que le devis. Il était précisé qu'aucune installation ne serait acceptée en cas de non-respect des règles arrêtées. Ainsi, contrairement à ce que soutenaient les copropriétaires, l'assemblée générale avait bien délibéré sur la question de l'installation d'antennes individuelles, elle n'y a pas émis d'opposition, se contentant de définir un ensemble de formalités préalables à ladite installation, lesquelles ont été acceptées à la majorité des voies des copropriétaires présents ou représentés et s'imposaient dès lors à la copropriété. La première de ces règles consistait, conformément au décret d’application, en une  obligation d'information du syndic. Les copropriétaires ayant procédé à l'installation d'une antenne sur leur balcon sans en aviser le syndic, ni solliciter la moindre autorisation, s'affranchissant délibérément des règles adoptées, ont été condamnés à procéder à l'enlèvement de l'installation litigieuse dans un délai de deux mois, sous astreinte ensuite de 30 euros par jour de retard. 


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Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

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