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  • Annulation d’un contrat de location de site internet

     

    Fautes du prestataire

     

    Un contrat de location de site internet peut être annulé si le prestataire a manqué à plusieurs de ses obligations essentielles : livraison du site internet avec retard, sonorisation musicale absente, inadéquation des photographies, texte non corrigé, adresse email ne correspondant pas à celle demandée par le client.


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    Le client peut établir ces griefs même après la mise en ligne du site car un site peut laisser apparaître les défauts de conformité qu'avec l'usage. A ce titre, la signature au bas du procès verbal de réception du site n'exonère pas le prestataire de la réalité du bon fonctionnement du site web, commandé à cette fin.

     

    Résolution contractuelle

     

     

    Aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé des dommages et intérêts. Concernant la preuve des fautes du prestataire, l’article 1315 du code civil pose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 


    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive 


  • Violence par email : condamnation possible

     

    Le délit de violence électronique est une alternative efficace aux délits de presse.

         

    Violence électronique

     

    Dans  cette nouvelle affaire, les juges ont considéré que le délit de violence est applicable aux réseaux de communication électronique. A ce titre, un particulier a été condamné en raison de l'envoi sur le site internet « Meetic »,  sur un blog et à l’adresse mail d'une quarantaine de destinataires, des messages ciblant sa victime.  Ces procédés sont bien constitutifs de violences au sens de la loi.   


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    Délit de violences volontaires 

     

    Il est en effet admis depuis de nombreuses années que le délit de violences volontaires incrimine les comportements qui, sans atteindre matériellement la victime, sont de nature à impressionner vivement ou à provoquer chez elle un choc émotif. Peu importe à cet égard que le comportement en cause n'ait pas été directement dirigé contre la victime dès lors qu'il est établi que la victime visée a eu connaissance des agissements menés contre elle et qu'il en est résulté une vive émotion.

     

    En l'espèce, il est incontestable que l'objet des messages était, en portant atteinte à l'honneur ou à la dignité de la victime, aux yeux de tiers, de l'atteindre directement puisque, adressés à des proches (son ex-femme …). En outre, leur contenu était clairement agressif et de nature à provoquer un choc émotif chez le destinataire final présenté comme quelqu'un aux mœurs et à la probité douteuses, ne cherchant qu'à nuire à ses voisins et dont la personnalité était décrite comme haineuse.

     

    Le mode de diffusion des messages était lui aussi destiné à impressionner, en s'adressant à un large public (annonce « Meetic », blog …) et plus encore en ciblant la diffusion aux proches de la victime, ce qui supposait la connaissance des adresses électroniques de ceux-ci et des recherches préalables sur sa famille, ses amis, son milieu professionnel.  

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

    Contrat d'infographiste

    Contrat d'ingénieur d'études web ou multimédia

     

    Contrat d'ingénieur | SYNTEC

     

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