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  • Protection des campagnes publicitaires

     

    Droits d’auteur et publicité 

     

    Une agence de publicité a tenté de faire valoir sans succès des droits d’auteur sur des composants de campagnes publicitaires. L’agence revendiquait être titulaire de droits d'auteur sur des éléments d'identification graphique (prospectus, plaquettes, calendriers, affiches, textes, slogans, logos, photographies figurant dans la plaquette de présentation utilisée par la société …).


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    Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    L'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose  que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"  et les dispositions de l'article L.112-1 du même code protègent

    par les droits d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales

     

    Il est constant, qu'il appartient à celui qui revendique être le titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre, de la décrire précisément de manière d'une part à permettre de l'identifier et, d'autre part de définir ce qui en fait une création originale. En l'espèce, l’agence se bornait à une énumération des éléments qu’elle estimait protégés mais sans procéder à une description précise.

     

    Concurrence déloyale et parasitisme

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme n’ont pas non plus été retenus (l’agence reprochait à un ancien associé d’avoir repris des éléments de ses campagnes publicitaires). La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l'article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, l'utilisation des graphiques et des logos par le tiers n'était pas susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale puisque aucune confusion n'était à craindre dans l'esprit de la clientèle.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

     

  • Contrefaçon dans la publicité

     

    Une nouvelle décision tout en nuances a été rendue à propos de la reproduction d’objet protégés dans les photographies publicitaires. Au titre de la reproduction non autorisée d’un modèle de parapluies dans une publicité, la responsabilité des sociétés L'Oréal et Publicis a été retenue.    

     

    Théorie de l’accessoire

     

    Lorsque la présentation d'une oeuvre est accessoire au sujet traité, elle doit être regardée comme une inclusion fortuite constitutive d'une limitation au monopole d'auteur (absence de contrefaçon). En l'espèce, le visuel publicitaire litigieux présentait la tête d'un mannequin avec ses épaules et ses bras, qui tient dans l'une de ses mains un parapluie miniature reproduisant le modèle de la société X.


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    Le visuel comportait également une maquette de paquebot et en assez petit une chaise longue avec un motif à rayures identique à celui du parapluie. Le parapluie est certes petit et constitue un accessoire composant le décor mais son aspect miniature, loin de le rendre secondaire, a au contraire eu pour effet d'attirer l'attention du spectateur surpris par la disproportion ainsi créée entre le mannequin et cet objet et par une dimension qui lui fait abandonner toute utilité pour le transformer en sorte de jouet. Cette transformation subie par le parapluie lui fait ainsi perdre tout caractère accessoire pour au contraire en faire un élément

    essentiel du décor et de l'ambiance créée par le visuel. Les juges ont donc retenu que la présence du parapluie n'était pas accessoire.

     

    En toutes hypothèses, la jurisprudence de l'accessoire s'applique dans le domaine des droits d'auteur mais non pas dans le domaine des dessins et modèles qui répondent à des règles différentes.

     

    Contrefaçon de modèle  

     

    L'article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle. Sont interdits à défaut d'autorisation du titulaire, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. En l’occurrence, le modèle de parapluie a été reproduit dans une publicité mais sans effectuer aucun acte de fabrication ou de commercialisation. Un visuel publicitaire ne peut être considéré comme un produit qui incorporerait un modèle car ce produit selon l'article L513-4, doit faire lui-même l'objet d'une offre commerciale alors que le visuel publicitaire ne donne pas lieu à une exploitation commerciale mais est utilisé directement par l'entreprise pour ses propres besoins de promotion. Il ne ressort donc pas suffisamment des dispositions de l'article L513-4  du Code de la propriété intellectuelle que l'usage à titre publicitaire d'un modèle soit un acte illicite en soi. Néanmoins, l'article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits conférés par l'enregistrement d'un modèle ne s'exercent pas à l'égard :

     

    - d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales,

    - d'actes accomplis à des fins expérimentales,

    - d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.

     

    Il se déduit a contrario de ces dispositions que la reproduction d'un modèle est contraire aux droits de son titulaire lorsque les conditions sus-énoncées ne sont pas réunies. Or en l’espèce, même si on admettait que la reproduction du modèle de parapluie était un usage à titre d'illustration, l'indication de l'enregistrement et de son titulaire ne figure pas sur le visuel publicitaire. En conséquence, la reproduction du modèle de parapluie dans la publicité en cause était bien un acte illicite au regard des dispositions de l'article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle.  

     

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    Licence d'exploitation d'un Brevet

    Licence d'un Savoir-faire

    Contrat de Design de produits

    Contrat de cession d'une marque

    CGV | Vente en ligne

    CGU | Blog

     

  • Publicité des avocats

     

    Mentions sur les plaques d’avocats  

     

    Une société d’avocats, a apposé outre sa plaque traditionnelle et un bandeau au dessus de sa porte d'entrée portant la mention, « Société d’avocats », trois lettrages adhésifs de son logo sur les trois vitrines extérieures de son cabinet. Saisi d’une action en publicité illicite, le  conseil de l'Ordre des avocats a considéré que si la liberté est la règle, l'excès réside dans la répétition à trois reprises de l'enseigne sur les fenêtres du cabinet en plus du fronton en lettres de grande dimension et la plaque professionnelle, ce qui est assimilable à une publicité commerciale et excède la simple information du public. Saisis de l’affaire, les juges d’appel ont au contraire validé ce procédé de publicité.


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    Contestation d’une décision de l’ordre  

     

    En application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 lorsqu'un avocat s'estimant lésé par une décision du conseil de l'ordre entend déférer celle-ci à la cour d'appel il doit préalablement saisir de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la décision.

     

    Le conseil de l'ordre doit notifier sa décision à l'avocat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois de la réception de la réclamation, en cas de rejet de la réclamation ou de non réponse, l'avocat peut déférer dans le mois la décision à la cour d’appel (le défaut de réponse du bâtonnier équivaut à un rejet de la réclamation).

     

    Mentions des plaques des avocats

     

    Aux termes de l'article 10-1 du règlement Intérieur National des barreaux la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Le Conseil de l'Ordre ne peut proposer des règles restrictives des formes de publicité autorisées que dans la limite de son pouvoir de veiller au respect par les avocats et sociétés d'avocats des principes essentiels de la profession tels que la dignité ou la délicatesse.

     

    En ce qui concerne les plaques elles doivent avoir un aspect et des dimensions raisonnables signalant l'entrée de l'immeuble, l'implantation du cabinet et ne pas porter d'autres mentions que celles indiquées à l'article 1er alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971, relatives aux titres de l'avocat, universitaires, distinctions de spécialisation etc... 

     

    En l’espèce, l'ensemble des plaques et lettres adhésives ne portaient aucune mention autres que celles autorisées par la loi et n’étaient pas par leur aspect contraires ni à l'honneur et à la dignité de la profession d'avocat ni à la délicatesse et au respect dus aux autres membres de la profession. En outre, elles ne comportaient aucune offre de service et étaient d'un aspect esthétique, sobre et de bon goût, respectueux de la dignité de la fonction d'avocat. En conclusion aucune faute ne pouvait donc être reprochée à la société d’Avocats.  

     

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