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Clause de non concurrence

 

Exemple de clause de non concurrence   

 

Cette affaire illustre l’importance de respecter la clause de non concurrence. Dans le contrat de vente était stipulée la clause de non concurrence suivante :

 

« Pendant une durée de trois ans à compter du compromis de vente, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent de concurrencer pour leur compte ou pour le compte de tiers de manière directe ou indirecte l'activité de la Société  X en FRANCE, et s'interdisent en particulier de travailler d'une quelconque façon avec les clients actifs et prospects de la Société X au jour des présentes.  


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Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, déclarent qu'ils ne créeront pas d'autres activités, ni ne prendront de participation minoritaire ou majoritaire dans une entreprise pouvant entrer en concurrence, directement ou indirectement, avec la Société X et ayant le même objet social.

 

Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris collectivement ou individuellement, tant pour leur compte que pour le compte de la société Y ou de toute autre entité qu'ils contrôleraient ou dans laquelle ils détiendraient une participation s'engagent également à ne pas créer un site Internet ni enregistrer ou utiliser un Nom de domaine similaire ou ayant une activité identique aux sites Internet et Noms de domaine cédés.  Néanmoins, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, ainsi que les anciens salariés de la Société X figurant dans le compromis de vente pourront continuer à exercer leur activité au sein de la Société Y telle qu'exercée à la date du compromis de vente.

 

Les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent toutefois formellement pendant ladite période de créer de façon directe ou indirecte et/ou de prendre une quelconque participation dans une marque susceptible de concurrencer les marques XXX ».

 

Non respect de la clause de non concurrence

 

La clause de non concurrence citée imposait aux cédants de ne pas développer une nouvelle activité concurrençant l'activité du cessionnaire. Pour s'exonérer de la clause de non concurrence, les fautifs doivent établir qu'à la date de signature du contrat, les cessionnaires avaient connaissance de l’activité concurrente du cédant.  La création d’une activité postérieurement à l’acte de vente constitue une violation de la clause de non concurrence dès lors que l’activité concurrente est construite sur le même schéma que l’activité du cessionnaire.

 

Modèles de CDD à télécharger sur Uplex.fr :

 

Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

CDD - Accroissement temporaire d'activité

CDD - Concierge (Hôtellerie)

CDD d'Ouvrier compagnon

 

 

 

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