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Exception de connexité

 

 

On parle d’exception de connexité lorsque deux affaires judiciaires peuvent être jointes au titre de leur proximité. Conformément à l’article 103 du code de procédure civile, « l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. » 


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Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Si l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause et non in limine litis comme pour les autres exceptions de procédure, il n'en demeure pas moins que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur cette exception (principe découlant de l’article 771 du code de procédure civile).  

 

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