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  • Atteinte à la vie privée de Yalda | Affaire Fofana

     

    Article attentatoire à la vie privée

     

    Dans son numéro 140, le magazine  CHOC "Bienvenue dans le monde réel "a  publié, un article annoncé en page de couverture par un cliché photographique représentant Yalda (affaire Fofana) sous le titre : « YALDA RÉVÉLATIONS EXCLUSIVES ! L 'APPÂT DE FOFANA SE PAYE SON DIRECTEUR DE PRISON». L’article relatait plusieurs évènements relatifs à l’enfance et à la vie privée de Yalda ainsi que les circonstances de sa participation au « gang des barbares ».  Saisis de l’affaire, les juges ont conclu à une atteinte à la vie privée de Yalda.


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    Respect de la vie privée

     

    En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d'un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite. Ce droit lui permet, en principe, de s'opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d'obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diffusion des informations ou des images sont légitimes au regard de ces nécessités, dépourvues de malveillance et d'atteinte à la dignité de la personne.

     

    Affaire judiciaire et vie privée

     

    L’existence d'une affaire judiciaire en cours ne conduit pas nécessairement à ce que la liberté d'expression prime sur les droits des tiers, la liberté reconnue à la presse d'évoquer de telles affaires n'est pas absolue et reste soumise au respect de la proportionnalité entre l'apport de l'information au débat d'intérêt général et les droits des tiers. En l’espèce, c'est à juste titre que Yalda soulignait, d'une part son jeune âge et, d'autre part, les dispositions du droit interne prévoyant l'absence de publicité des débats judiciaires portant sur des crimes commis par des mineurs, l'interdiction de publier le nom d'un mineur condamné, comme celles de l'article 40 de la convention internationale des droits de l'enfant stipulant, en faveur des mineurs,  « le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle qui renforce son respect pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales d'autrui... ».  

     

    De surcroît, la publication en cause n'apportait aucun élément à un débat d'intérêt général ou à l'information du public susceptible de renforcer la démocratie, mais, par une insistance pesante sur le physique et la séduction prêtée à Yalda (près de quatre pages sur cinq sont consacrées à la reproductions de cinq clichés photographiques dont les légendes font toutes référence à sa sexualité), ce qui est de nature qu'à attiser une curiosité malsaine du public en exploitant des éléments de la vie privée et intime de Yalda.  

     

    Le magazine ne pouvait donc pas utilement invoquer le droit du public à  l'information pour justifier les atteintes commises à la vie privée de la demanderesse, qu'elle ne saurait non plus être suivie dans son argumentation fondée sur ce fait que ces informations et clichés photographiques auraient déjà été rendus publics dans d'autres organes de presse, cette circonstance - d'ailleurs contredite par l'indication en page de couverture   "Révélations exclusives!" - à  la supposer exacte, n'étant pas de nature à supprimer les atteintes alléguées dès lors qu'il n'est pas établi que la demanderesse aurait elle même révélé publiquement ces information ou autorisé la publication de ces clichés, ce qui n'est pas même allégué.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CGV de Production audiovisuelle

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

  • Le Corbusier c/ Getty Images

     

    Les légataires d’œuvres créées par Le Corbusier ont obtenu la condamnation, devant le  tribunal de grande instance de Paris, des sociétés GETTY IMAGES France et GETTY IMAGES Inc. en contrefaçon de droits d'auteur.

     

    Œuvres en cause

     

    Pour rappel, l’architecte Charles-Edouard JEANNERET, dit « Le Corbusier », est décédé le 27 août 1965, Celui-ci a créé avec Monsieur Pierre JEANNERET et Madame Charlotte  PERRIAND plusieurs mobiliers, à savoir : i) un fauteuil référencé LC1, se composant d'une armature en tube d'acier chromé brillant sur lequel sont tendues des pièces dé cuir formant l'assise et le dossier, ainsi que deux lanières de cuir formant les accoudoirs. L'extrême simplicité de ce fauteuil, lui confère une ligne épurée et moderne ; ii) un fauteuil « grand confort» référencé LC2, un fauteuil référencé LC3 et un canapé référencé LC3se  composant 'une structure en tube d'acier chromé brillant, dont la partie visible forme une cage à claire-voie, à angles droits adoucis, dans laquelle sont enchâssés des coussins, indépendants, de forme parallélépipédique, recouverts de cuir ou de tissus de diverses couleurs ; iii)  une chaise longue référencée LC4, se composant 'un cadre armature en tube d'acier chromé brillant, ayant la forme d'une ligne brisée à trois segments recourbée à l'intérieur à chacune de ses extrémités, ledit cadre étant sous-tendu par deux arcs de cercle en tube d'acier chromé. Sur le cadre armature est fixé soit un matelas galette très plat recouvert de cuir soit une toile, ainsi qu'un appui tête cylindrique en cuir accroché sur la partie supérieure du cadre par une sangle en cuir apparente. Le lit de repos ainsi constitué forme une balancelle posée sur un socle en acier laqué muni de quatre pieds terminés par des embouts circulaires et évasés, iv) un fauteuil pivotant référencé LC7se  composant d'une assise circulaire, reposant sur quatre pieds en acier chromés ou laqués; courbés se rejoignant à la base du pivot soutenant l'assise qui est elle-même surmontée d'un dossier composé d'un coussin cylindrique disposé en arc de cercle et soutenu également par trois tubes d'acier chromés ou laqués. Ces meubles ont été présentés par leurs trois auteurs au Salon d'Automne de 1929.


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    Droits sur l’œuvre de Le Corbusier

     

    Par testament en date du 26 juin 1965, la Fondation Le Corbusier a été instituée légataire universel de Charles-Edouard JEANNERET. Les sociétés Getty Images qui ont pour activité la gestion d'archives photographiques concèdent à des tiers des licences d'utilisation. Suite à la diffusion de plusieurs photographies incorporant des meubles de Le Corbusier, sans autorisation, Les sociétés Getty Images ont été condamnées pour contrefaçon.  Au vu de la reproduction de l’ensemble des œuvres en cause, les juges ont prononcé une condamnation de  10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

     

    Théorie de l'accessoire

     

    Pour combattre la contrefaçon, les sociétés Getty faisaient valoir en défense que la reproduction des œuvres en cause  présentait un caractère accessoire dans les photographies concernées. En particulier, le mobilier aurait été représenté de façon fortuite s'agissant de scènes d'intérieur.

     

    Le Tribunal a considéré que le mobilier Le Corbusier ne se retrouvait pas de façon fortuite dans les photographies mais faisait partie des éléments du décor qui sont tout aussi importants que la personne assise sur le fauteuil. Une jeune femme tenant à la main un objet technologique, le fauteuil conférant à la photographie un caractère de modernité recherché en lien avec la femme active représentée, l'accent n'étant pas mis sur le portrait mais sur l'attitude générale de celle-ci. Dans une autre photographie, le fauteuil est mis en évidence au premier plan et ne se retrouve donc pas de  façon fortuite dans la scène représentée procédant d'un choix délibéré de mise en scène.  Ce n’était donc pas de façon fortuite que les hommes qui sont des hommes d'affaires sont assis dans les fauteuils, ceux-ci ayant été choisis de façon délibérée.

     

    De façon générale, les meubles dont les caractéristiques essentielles sont reproduites, sont représentés non pas à titre accessoire mais choisis pour eux-mêmes, et leur insertion et place le plus souvent au centre des photographies sont faites de façon délibérée.  Ils sont mis en valeur pour renforcer l'impression de confort et de modernité recherché par les photographes associé au thème des nouvelles technologies tant dans les scènes.

     

    Pas d’exception de liberté d'expression

     

    Les sociétés GETTY ont invoqué en vain, le fait que les créations littéraires et artistiques bénéficiaient de la liberté d'expression. Toutefois, il a été jugé que le principe de la protection des oeuvres ne se heurtait pas au principe de la liberté d'expression des photographes, auteurs des clichés contrefaisants. Tant la liberté d'expression que le droit de protection des œuvres constituent des droits fondamentaux mais en l'espèce, la liberté d'expression dans des clichés photographiques à visée publicitaire ou commerciale qui n'ont pas pour objet d'exprimer une opinion, ne saurait exonérer de la protection due aux auteurs ou à leurs ayant-droits des oeuvres représentées sans leur autorisation.  

     

    Absence d’insécurité juridique

     

    Les sociétés GETTY ont tenté, sans succès, de faire valoir, au regard des textes légaux, qu’il est impossible pour les photographes de savoir si une oeuvre est protégée et dans quelles conditions et ce dans la mesure où aucun répertoire officiel ne permet de vérifier si l'oeuvre est protégée (les faits de contrefaçon serait contraire au principe de sécurité juridique et à l'exigence de prévisibilité et d'intelligibilité de la loi tels que consacrés par la Cour de justice de l'Union Européenne et le Conseil Constitutionnel).

     

    Il ressort des dispositions du droit français qu'une oeuvre est protégée si elle répond aux critères d'originalité.  L'utilisation d'une telle oeuvre ou sa représentation nécessitent l'autorisation de l'auteur. Les dispositions du droit interne sont suffisamment claires, un répertoire des oeuvres n'étant pas prévu par la loi mais les « arts appliqués » faisant partie de la liste énumérée des oeuvres susceptibles d'être protégées en vertu de l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle. En application de ces principes légaux, il appartient aux personnes souhaitant utiliser une oeuvre susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur d'effectuer au préalable les recherches permettant de déterminer si des autorisations sont nécessaires, l'application de ces dispositions clairement énoncées n'étant pas source d'insécurité juridique d'autant plus qu'en l'espèce, les meubles « Le Corbusier » sont très connus (source : Actoba.com)

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'exploitation de Photographies

     

  • Protection de la marque CAF

     

     

     

    Missions de la CAF

     

    La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF ou CAF) est un établissement public à caractère administratif qui assure le financement des régimes de prestations familiales et centralise l'ensemble des opérations des caisses d'allocations familiales et des fédérations et unions de ces organismes. Elle est notamment titulaire des deux marques françaises régulièrement renouvelées : une marque verbale « CAF » n°1718238 déposée le 26 octobre 1989 et une marque semi-figurative « ALLOCATIONS FAMILIALES CAF » n°99 782 908 déposée le 25 mars 1999.


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    Nullité d‘un dépôt de marque  

     

    La CAF a obtenu la nullité  de plusieurs marques incluant les termes CAF déposées par un tiers exploitant des sites internet proposant de calculer les APL.  Le dépôt de marque en cause a été annulé car considéré comme contraire à l’ordre public.  En effet, en application de l’article L. 711-3 b) du code la propriété intellectuelle dispose : « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : … contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ».

     

    Il est constant que la CNAF a en charge le service public de prestations familiales, gérées par les caisses d'allocations familiales dont elle anime le réseau. Les signes déposés contenaient  d'une part l'acronyme CAF et d'autre part, le mot allocation. L'association entre les deux fait nécessairement référence dans l'esprit du vaste public concerné aux allocations familiales. Le fait que le mot facile soit utilisé n'est pas incompatible avec le référent au service public, lequel n'est pas toujours associé à la notion de complexité. Par ailleurs, le sens intellectuel des marques évoque le calcul des prestations. Compte tenu de la présence de l'acronyme CAF, le public pourrait estimer que les services commercialisés sous les marques émanent soit des caisses d'allocations familiales, soit d'organismes placés sous leur contrôle et en tout état de cause agrées par celles-ci.

     

    En effet, compte tenu de la nature des services enregistrés, comme par exemple les prévisions économiques, la publication électronique de livres et de périodiques en ligne ou de textes, la recherche légale, l'aide juridique aux particuliers dans leurs rapports avec les organismes publics et privés et la création et entretien de sites web, ceux-ci sont susceptibles de provenir d'organismes gérant un service public. Dès lors, les marques litigieuses entretiennent un risque de confusion avec une mission de service public. Ce faisant, elles portent atteinte à l'ordre public qui interdit que de telles missions soient détournées par des opérateurs économiques privés, de surcroît situés à l'étranger alors que les allocations familiales bénéficient aux personnes résidant en France, à des fins purement commerciales et pour donner une origine mensongère à leurs prestations.

     

    Les  marques suivantes ont été annulées : CAF CALCUL ALLOCATION FACILE enregistrée sous le n° 3 456 200 et semi-figurative CAF CALCUL ALLOCATION FACILE enregistrée sous le n° 3 456 197pour contrariété à l'ordre public pour l'ensemble des produits et services visés aux dépôts.  

     

    Atteinte à l’ordre public

     

    En déposant deux marques portant atteinte à l'ordre public, la société fautive a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ce faisant, elle a crée un préjudice à la CNAF compte tenu de l'atteinte portée à sa mission de service public. (Source : Revue juridique Actoba.com

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

     

     

      

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