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Le Corbusier c/ Getty Images

 

Les légataires d’œuvres créées par Le Corbusier ont obtenu la condamnation, devant le  tribunal de grande instance de Paris, des sociétés GETTY IMAGES France et GETTY IMAGES Inc. en contrefaçon de droits d'auteur.

 

Œuvres en cause

 

Pour rappel, l’architecte Charles-Edouard JEANNERET, dit « Le Corbusier », est décédé le 27 août 1965, Celui-ci a créé avec Monsieur Pierre JEANNERET et Madame Charlotte  PERRIAND plusieurs mobiliers, à savoir : i) un fauteuil référencé LC1, se composant d'une armature en tube d'acier chromé brillant sur lequel sont tendues des pièces dé cuir formant l'assise et le dossier, ainsi que deux lanières de cuir formant les accoudoirs. L'extrême simplicité de ce fauteuil, lui confère une ligne épurée et moderne ; ii) un fauteuil « grand confort» référencé LC2, un fauteuil référencé LC3 et un canapé référencé LC3se  composant 'une structure en tube d'acier chromé brillant, dont la partie visible forme une cage à claire-voie, à angles droits adoucis, dans laquelle sont enchâssés des coussins, indépendants, de forme parallélépipédique, recouverts de cuir ou de tissus de diverses couleurs ; iii)  une chaise longue référencée LC4, se composant 'un cadre armature en tube d'acier chromé brillant, ayant la forme d'une ligne brisée à trois segments recourbée à l'intérieur à chacune de ses extrémités, ledit cadre étant sous-tendu par deux arcs de cercle en tube d'acier chromé. Sur le cadre armature est fixé soit un matelas galette très plat recouvert de cuir soit une toile, ainsi qu'un appui tête cylindrique en cuir accroché sur la partie supérieure du cadre par une sangle en cuir apparente. Le lit de repos ainsi constitué forme une balancelle posée sur un socle en acier laqué muni de quatre pieds terminés par des embouts circulaires et évasés, iv) un fauteuil pivotant référencé LC7se  composant d'une assise circulaire, reposant sur quatre pieds en acier chromés ou laqués; courbés se rejoignant à la base du pivot soutenant l'assise qui est elle-même surmontée d'un dossier composé d'un coussin cylindrique disposé en arc de cercle et soutenu également par trois tubes d'acier chromés ou laqués. Ces meubles ont été présentés par leurs trois auteurs au Salon d'Automne de 1929.


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Droits sur l’œuvre de Le Corbusier

 

Par testament en date du 26 juin 1965, la Fondation Le Corbusier a été instituée légataire universel de Charles-Edouard JEANNERET. Les sociétés Getty Images qui ont pour activité la gestion d'archives photographiques concèdent à des tiers des licences d'utilisation. Suite à la diffusion de plusieurs photographies incorporant des meubles de Le Corbusier, sans autorisation, Les sociétés Getty Images ont été condamnées pour contrefaçon.  Au vu de la reproduction de l’ensemble des œuvres en cause, les juges ont prononcé une condamnation de  10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

 

Théorie de l'accessoire

 

Pour combattre la contrefaçon, les sociétés Getty faisaient valoir en défense que la reproduction des œuvres en cause  présentait un caractère accessoire dans les photographies concernées. En particulier, le mobilier aurait été représenté de façon fortuite s'agissant de scènes d'intérieur.

 

Le Tribunal a considéré que le mobilier Le Corbusier ne se retrouvait pas de façon fortuite dans les photographies mais faisait partie des éléments du décor qui sont tout aussi importants que la personne assise sur le fauteuil. Une jeune femme tenant à la main un objet technologique, le fauteuil conférant à la photographie un caractère de modernité recherché en lien avec la femme active représentée, l'accent n'étant pas mis sur le portrait mais sur l'attitude générale de celle-ci. Dans une autre photographie, le fauteuil est mis en évidence au premier plan et ne se retrouve donc pas de  façon fortuite dans la scène représentée procédant d'un choix délibéré de mise en scène.  Ce n’était donc pas de façon fortuite que les hommes qui sont des hommes d'affaires sont assis dans les fauteuils, ceux-ci ayant été choisis de façon délibérée.

 

De façon générale, les meubles dont les caractéristiques essentielles sont reproduites, sont représentés non pas à titre accessoire mais choisis pour eux-mêmes, et leur insertion et place le plus souvent au centre des photographies sont faites de façon délibérée.  Ils sont mis en valeur pour renforcer l'impression de confort et de modernité recherché par les photographes associé au thème des nouvelles technologies tant dans les scènes.

 

Pas d’exception de liberté d'expression

 

Les sociétés GETTY ont invoqué en vain, le fait que les créations littéraires et artistiques bénéficiaient de la liberté d'expression. Toutefois, il a été jugé que le principe de la protection des oeuvres ne se heurtait pas au principe de la liberté d'expression des photographes, auteurs des clichés contrefaisants. Tant la liberté d'expression que le droit de protection des œuvres constituent des droits fondamentaux mais en l'espèce, la liberté d'expression dans des clichés photographiques à visée publicitaire ou commerciale qui n'ont pas pour objet d'exprimer une opinion, ne saurait exonérer de la protection due aux auteurs ou à leurs ayant-droits des oeuvres représentées sans leur autorisation.  

 

Absence d’insécurité juridique

 

Les sociétés GETTY ont tenté, sans succès, de faire valoir, au regard des textes légaux, qu’il est impossible pour les photographes de savoir si une oeuvre est protégée et dans quelles conditions et ce dans la mesure où aucun répertoire officiel ne permet de vérifier si l'oeuvre est protégée (les faits de contrefaçon serait contraire au principe de sécurité juridique et à l'exigence de prévisibilité et d'intelligibilité de la loi tels que consacrés par la Cour de justice de l'Union Européenne et le Conseil Constitutionnel).

 

Il ressort des dispositions du droit français qu'une oeuvre est protégée si elle répond aux critères d'originalité.  L'utilisation d'une telle oeuvre ou sa représentation nécessitent l'autorisation de l'auteur. Les dispositions du droit interne sont suffisamment claires, un répertoire des oeuvres n'étant pas prévu par la loi mais les « arts appliqués » faisant partie de la liste énumérée des oeuvres susceptibles d'être protégées en vertu de l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle. En application de ces principes légaux, il appartient aux personnes souhaitant utiliser une oeuvre susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur d'effectuer au préalable les recherches permettant de déterminer si des autorisations sont nécessaires, l'application de ces dispositions clairement énoncées n'étant pas source d'insécurité juridique d'autant plus qu'en l'espèce, les meubles « Le Corbusier » sont très connus (source : Actoba.com)

 

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