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  • Référencement dans le Kompass

     

    Ordre d’insertion ferme

     

    Une société peut être contractuellement liée à l’annuaire Kompass pendant trois années sans pouvoir contester la durée de son engagement. Une société de nettoyage et d’entretien a passé un ordre de publicité visant à se faire référencer auprès de la société Kompass spécialisée dans l'édition, la publication et la communication de tous supports commerciaux industriels et techniques. Après une année, l’annonceur souhaitant résilier son contrat, s’est vu opposé un refus. La société Kompass lui a rappelé qu'elle avait signé un bon de commande pour une durée de 3 ans.


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    Force des contrats

     

    En application de l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

     

    Conditions générales de vente

     

    L'article 3 des conditions générales de vente de Kompass stipule : «  Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée minimale de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction ou pour une durée de 36 mois suivant l'option choisie lors de la signature du bon de commande. » L'article 11 des conditions générales de vente stipule que «  les factures émises par Kompass sont payables au comptant à la commande sans escompte et/ou par échéances au plus tard à 45 jours fin de mois.... ». Le «  devis/bon de commande » conclu était revêtu de la signature du représentant légal de l’annonceur ainsi que du cachet de la société accompagné de la mention manuscrite «  bon pour accord », ainsi que de la formule «Je soussigné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de mises à disposition ci-jointes... ».  Les conditions générales de vente de Kompass étant lisibles, le contrat a été considéré comme parfaitement opposable y compris sur une durée aussi longue que 3 années.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

     

     

  • Contrat de production exécutive : attention à la mauvaise foi

     

    Contrat de production executive

     

    Les contrats de production exécutive comme tous les autres contrats, doivent s’exécuter de bonne foi. En l’occurrence, un coproducteur a été condamné à s’acquitter des factures en attentes adressées par le producteur exécutif.


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    Mauvaise foi  

     

    Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l’espèce, la mauvaise foi du coproducteur a été retenue : celui-ci a, dans un premier temps, reproché un retard au prestataire et dans un second temps un défaut de qualité des scènes de l’œuvre audiovisuelle, sans pour autant caractériser ce défaut de qualité ni d'un point de vue technique, ni artistique, alors même qu'ayant obtenu les prestations prévues et ayant pu monter le film et procéder à son visionnage, il n'avait formulé aucune observation, ni rejeté aucun plan, ni fait état de retards de paiement auprès de son prestataire.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de Galeriste

     

  • Protection des titres d’émissions TV

     

    Marques et titres des émissions TV

     

    Pour une sécurité juridique optimale, il est préférable de déposer les titres d’émissions TV en tant que marque. Postérieurement au dépôt, la marque doit être exploitée sous peine de déchéance. Dans cette affaire, la contrefaçon de la marque « Un repas de famille » a été retenue (utilisation par un tiers de l’expression « Un repas 2 familles »), mais le déposant a été déchu de ses droits pour défaut d’exploitation de sa marque.

     

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    Contrefaçon de marque  

     

    Visuellement, les deux marques (« Un repas de famille » et « Un repas 2 familles ») ont en commun le premier et le dernier mot, REPAS et FAMILLE(S), le fait que dans la marque litigieuse le terme "familles" soit au pluriel passant inaperçu aux yeux du téléspectateur. Elles se distinguent par le fait que le signe intercalaire est un mot dans la première et une lettre dans la seconde.  Phonétiquement, les deux marques se prononcent de manière identique. Intellectuellement, les deux marques renvoient au même événement, un repas familial. La marque incriminée peut aussi, compte tenu de la présence du chiffre 2, signifier un repas avec deux familles. Cependant, il ne s'agit que d'un des sens de cette expression.

     

    Il s'induit de ces éléments, et en tenant compte du caractère distinctif de la marque antérieure pour les produits et services qu'elle désigne, que se dégage de l'impression globale d'ensemble des deux marques une similitude visuelle, une identité phonétique et conceptuelle prépondérante, que n'écarte pas le second sens qui peut être donné au signe "REPAS 2 FAMILLES". Il en résulte une association entre les deux marques dans l'esprit du consommateur moyen, amené à penser  que la seconde est la déclinaison modernisée de la première.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de création de Site internet 

    Charte d'utilisation | Informatique en entreprise

    Contrat de distribution de Logiciels 

    Contrat d'illustration de Site web

     

     

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