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  • Valeur juridique des captures d’écran

     

    Pas d’irrecevabilité d’office

     

    En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal.  Dans le cadre d’un procès, la preuve d'un fait juridique n'est, en principe, et ainsi qu'en dispose l'article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme.

     

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    Preuve d’un fait juridique

     

    Si les constats réalisées en suivant un certain nombre de règles ont, du fait du respect de ces règles (suppression de la mémoire cache, précision du chemin suivi pour parvenir à la publication en cause...), une force probante plus grande qu'une simple impression papier, ils ne constituent cependant pas une condition de recevabilité de la demande. Les captures d’écran en tant que telles ne sont donc pas  irrecevables mais leur valeur probatoire est  appréciée souverainement par les juges.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Charte informatique en entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

     

     

     

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial vient d’être complété par une décision importante de la Cour de cassation. Selon  l'article L. 121-26 du code de la consommation il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque. Il est acquis ce que ce principe est pleinement applicable à la conclusion d’un Contrat de courtage matrimonial suite à un démarchage à domicile.

     

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    Avances pour finaliser un contrat de courtage matrimonial

     

    Plus encore, les juges suprêmes ont précisé que le démarcheur agissant pour le compte de l’agence matrimoniale ne doit recevoir aucune somme avant l’expiration du délit de réflexion accordé au consommateur, sous peine d’être poursuivi pour délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L.121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du code de la consommation et réprimé par ce dernier texte.  Le professionnel du courtage matrimonial ayant démarché un « consommateur » ne doit pas  recevoir durant le délai de rétractation des engagements ou ordres de paiement même sous réserve qu'il ne le mette pas à exécution dans le délai de sept jours et qu'il les retourne au consommateur dans les quinze jours suivant la fin du délai.

     

    Nullité du contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial  continue à être précisé par la Cour de cassation. Dans une autre affaire amplement commentée, les juges suprêmes avaient jugé que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, relatif à une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée (la procédure de divorce était en cours et celui-ci a été prononcé  une année après l’inscription du candidat auprès de l’agence de courtage matrimonial) .

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

     

     

  • Obtenir des mesures en référé

     

    Articles 808, 809 du code de procédure civile (CPC)

     

    Deux types de mesures peuvent être obtenus en référé. L’article 808 du code de procédure civile (CPC) permet d’obtenir dans les cas d'urgence, du président du tribunal de grande instance, des mesures de référé qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 809 du CPC, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

     

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    Notion de dommage imminent

     

    Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

     

    Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines. En conséquence, un dommage purement éventuel ne peut pas être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

     

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