Avertir le modérateur

Valeur juridique des captures d’écran

 

Pas d’irrecevabilité d’office

 

En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal.  Dans le cadre d’un procès, la preuve d'un fait juridique n'est, en principe, et ainsi qu'en dispose l'article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme.

 

UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI   

Preuve d’un fait juridique

 

Si les constats réalisées en suivant un certain nombre de règles ont, du fait du respect de ces règles (suppression de la mémoire cache, précision du chemin suivi pour parvenir à la publication en cause...), une force probante plus grande qu'une simple impression papier, ils ne constituent cependant pas une condition de recevabilité de la demande. Les captures d’écran en tant que telles ne sont donc pas  irrecevables mais leur valeur probatoire est  appréciée souverainement par les juges.   

 

A Télécharger sur Uplex.fr :

 

Charte informatique en entreprise

Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

Contrat de location d'emplacement publicitaire

Contrat d'affichage publicitaire

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu