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Directeur de publication de site internet

 

Responsabilité en cascade

 

Les dispositions de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant la responsabilité dite "en cascade", d'un certain nombre de personnes dont le directeur de la publication, ne sont applicables qu'aux infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse (diffamation, injure ...) et non pas aux actions fondées sur les articles 9 et 9-1 du Code civil (respect de la vie privée, droit à l’image, présomption d’innocence ….).

 

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Responsabilité de l’éditeur du site Internet  

 

En conséquence, la responsabilité du directeur de la publication d’un site internet ne peut être retenue sur le fondement d’une violation des articles 9 et 9-1 du Code civil que s'il est démontré une participation personnelle à la réalisation de la faute alléguée. Le cas contraire, il  conviendra de se tourner directement contre l’éditeur du site internet. 

 

A Télécharger sur Uplex.fr :

 

Sommation interpellative

Sommation de communication de pièces

Assignation en fixation du loyer commercial

Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

 

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