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Uplex News n° 15

 

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NEWS JURIDIQUES
 

Critiques entre concurrents : dénigrement ou injure ?

Bouygues Télécom contre Free : 20 millions d’euros de préjudice

Les huissiers de justice peuvent-ils être salariés ?

Photographie et droits d’auteur

Demander l'Aide juridictionnelle

Clause de durée du travail

Importation de produits chinois

Contrat de comédien et prescription

Contrat d’acteur : les supports de cession

Droit à l’image : responsabilité des sites people

 
NOUVEAUX MODELES DE CONTRATS
 

Contrat de MVNO

Contrat de commande de musique de film
Bail d'habitation / Contrat de location
Contrat de prêt
Statuts de SARL Unipersonnelle
Statuts de SARL de Restauration traditionnelle
Statuts de SARL de Pharmacie
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